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Règlements amiables

Règlement amiable 14-001839 du 27 novembre 2014 relatif à mineure en centre de rétention administrative

Défenseur des Droits, Auteur | 27/11/2014

Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une mineure de 17 ans, de nationalité guinéenne et retenue au centre de rétention administrative (CRA) de Lyon. Intervention du Défenseur des droits Au regar[...]

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