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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’annulation de droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d’une allocataire au motif qu’elle ne résidait pas de manière stable sur le territoire fr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, relative au refus de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de lui reverser les parts de succession de son frère, Monsieur Y, ainsi que de sa soeur, Madame Z. Dans la mes[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le département de X., et de la situation particulière du jeune Y, se disant âgé de 17 ans, retrouvé mort le 6 janvier 2017, en aplomb de la fenêtr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par le syndic d’une copropriété, à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteur général de l’immeuble. Le syndic a so[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la candidature d’une étudiante, initialement acceptée par la responsable de la formation, à la suite de la révélation de son handicap et de sa demande de pouvoir étaler s[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un agent titulaire recruté en qualité d’adjoint technique de 1ère classe au sein d’un lycée, et représentant du personnel du syndicat CGT d’une réclamation relative à son absence de promotion interne au gr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par l’association X. concernant la situation de plusieurs enfants accueillis au sein de l’école maternelle de Y., se plaignant de la violence d’un personnel municipal ; Après avo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la situation de deux mineures,respectivement âgées de 6 et 3 ans et demi, qui étaient maintenues pendant plusieurs jours, au mois de juin 2015, dans la zone d’attente de l’aéroport. Il rappelle [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles ont été examinés puis mis en œuvre les aménagements des épreuves qu’une candidate a sollicités en raison de son handicap, dans le cadre du concours nat[...]
