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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le risque allégué par le ministre des affaires étrangères de détournement de l'objet d’un visa d’entrée en France ne ressort pas des pièces du dossier d’une ressortissante algérienne demandant à venir en France pour voir sa fille

Conseil d'État, Auteur | 27/07/06

Mme A, ressortissante algérienne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entr[...]

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Décisions

Avis n°2004-87 du 13 juin 2005 relatif aux conditions d'une interpellation et de la rétention administrative d'enfants mineurs

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/06/2005

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 novembre 2004, par Mme Claire Brisset, Défenseure des Enfants, des conditions d'interpellation et de rétention des enfants mineurs de M. et Mme B. qui ont fait l[...]

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Décisions

Décision hors délai n°2004-69 du 14 février 2005 relative à des allégations de maltraitance et des insultes

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juillet 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, du cas de M. E.B., avocat algérien qui s'était réfugié en France et qui aurait fait l'objet, avant le 9 juillet 200[...]

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