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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la pratique d’une préfecture consistant à ne retenir que des actes légalisés comme preuve de l’état civil dans le cadre de l’examen des demandes de titres de séjour qui lui sont soumises. Il était précisé q[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au réclamant alors qu’il en remplissait le[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune collégienne victime d’une agression physique au sein de son établissement. Les parents mettaient en cause le déroulement de la procédure disciplinaire à l’encontre des élèves auteur[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/03/2019À l’occasion de l’instruction de réclamations adressées par trois femmes se plaignant d’avoir subi une discrimination dans le cadre de l’exécution du contrat de sécurisation professionnelle qu’elles avaient souscrit, le Défenseur des droits a co[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives aux difficultés rencontrées par des demandeurs d’emploi pour obtenir le paiement de leurs allocations de chômage sur leur compte bancaire étranger. Suite à une intervention du Défense[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations par des femmes ayant conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), concernant la perte partielle des droits issus de ce contrat, spécialement le versement de l’allocation de sécurisa[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de suspension du versement de l’allocation aux adultes handicapés, appliquée à une allocataire à compter du mois de décembre 2015. A l’occasion de l’instruction de c[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur L. concernant les difficultés rencontrées par des membres de sa famille dans le cadre de leurs demandes de premier passeport français, pour justifier de leur nationalité. Les i[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante étrangère, mère d’une enfant mineure réfugiée, d’une réclamation relative au refus opposé par les autorités préfectorales compétentes de lui délivrer une carte de résident au motif qu’el[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la confusion persistante, dans plusieurs grandes agglomérations, entre les services de transports spécialisés à destination des personnes à mobilité réduite (TPMR) et les services [...]
