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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Maymulakhin et Markiv c. Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention europ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Mayboroda c. Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2022L’affaire K.K. et autres c. Danemark concerne le refus d’autoriser la requérante K.K. à adopter les requérants C1 et C2, des jumeaux, en tant que « belle-mère » au Danemark. Les jumeaux étaient nés d’une mère porteuse en Ukraine qui avait été ré[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2022Flyer sur le Défenseur des droits à destination des réfugiés ukrainiens. Une version en Français est également disponible.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Ivan Karpenko c. Ukraine (requête no 45397/13), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021Les requérantes sont des ressortissantes ukrainiennes nées respectivement en 1986, 1990, 1985 et 1948. Elles vivent à Kiev bien qu'elles soient originaires de Sébastopol (les deux premières requérantes), Alupka (la 3e requérante) et Donetsk ([...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/10/2021L'affaire concerne la révocation d'un juge de la Cour suprême, en vertu de la loi sur l’épuration (loi de lustration) (GCA), adoptée pour faire face aux développements négatifs au sein de la fonction publique à l'époque où l'ancien président Vik[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021L’affaire concerne des juges de l'ancienne Cour suprême d'Ukraine qui ont été empêchés d'exercer leurs fonctions, sans jamais avoir été formellement révoqués, en raison de la réforme judiciaire et des modifications législatives intervenues en 20[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant, ressortissant ukrainien, ainsi que la procédure dirigée contre lui. Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/06/2021Les requérants, Y.S. et O.S., sont des ressortissants russes et ukrainiens, résidant à Nakhodka, dans la région de Primorye (Russie). Ils sont nés respectivement en 1976 et 2006. La première requérante est la mère de la seconde requérante. L’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L’affaire concerne l’interdiction de quitter le territoire qui fut imposée au requérant, ressortissant ukrainien, en raison du défaut de paiement d’une dette constatée par jugement. Selon le droit interne de l’époque, l’interdiction ne pouvai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/04/2021L’affaire concerne l’autorisation judiciaire délivrée par les autorités d’enquête de mise en œuvre de l’accès aux données téléphoniques de la requérante, une journaliste travaillant pour une radio, ce qui aurait représenté une menace pour la pro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2021Les affaires concernent les événements qui ont entouré les manifestations en Ukraine, notamment la dispersion des manifestants, leur détention, l’enlèvement de militants et les mauvais traitements subis par ceux-ci, ainsi que les procédures conn[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020L'affaire concerne un ressortissant ukrainien et roumain, est né en Ukraine et y a vécu jusqu’à son déménagement en Allemagne au cours de l’année 2012. En 2014, il a acquis à sa demande la nationalité roumaine en tant que descendant de ressortis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2020L’affaire concerne l’agression de la requérante, frappée par un homme, qu’elle tentait d’inviter à une réunion des Témoins de Jéhovah. L'individu a finalement été reconnu coupable d'avoir infligé une blessure mineure, condamné à une amende et co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020L’affaire concerne la révocation de la requérante, procureur du parquet local, au motif qu’elle avait commise une faute professionnelle en critiquant les autorités de poursuite dans une lettre ouverte publiée sur Internet où elle faisait part de[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 01/10/2020Une ressortissante ukrainienne a obtenu un visa de long séjour en France en qualité de conjoint d’un ressortissant français. Toutefois, ses trois enfants mineurs également de nationalité ukrainienne, nés d’un précédent mariage, se sont vu oppose[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2020L'affaire concerne l'arrestation et la détention du requérant en lien avec plusieurs actes terroristes commis à Odessa en 2015. Le requérant soutenait sur le terrain de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2020L’affaire concerne le grief de la requérante selon lequel le rejet, par les juridictions nationales, de sa demande d’expulsion qui visait son ex-mari avait exposé ses enfants et elle-même à un risque de harcèlement et de violence domestique. Tou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour « Visiteurs » que les autorités consulaires françaises à Kiev (UKRAINE) ont opposés aux filles d’une conjointe de Français. Dans la mesure où il [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2020L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger désignant la mère d'intention comme étant la mère légale alors qu'e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante ukrainienne titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE expirant en mai 2019. Bien qu’ayant déposé sa demande de renouvellement à la préfecture en mars 2019, la réclamante a é[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2019L'affaire concerne un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité depuis 2004 qui se plaignait de ce que le droit ukrainien ne prévoit pas de libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité. La Cour européenne des droits[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2018L'affaire concerne 19 ressortissants ukrainiens d'origine Rom qui soutiennent avoir dû fuir leur village après avoir été avertis qu'un " pogrom " anti-Rom se préparait à la suite du meurtre d'un jeune ukrainien non-Rom qui aurait été commis par [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2018L’affaire concerne le droit de visite d'un père à l’égard de sa fille après son divorce d’avec la mère de celle-ci en 2009. M. Vyshnyakov reproche aux juridictions internes de ne pas avoir fait exécuter le jugement qui lui avait accordé un d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/05/2018L'affaire concerne l'enlèvement parental d'un enfant âgé de trois ans en Ukraine et l'absence de son retour auprès de son père résidant en République Tchèque. Malgré une décision de justice ukrainienne ordonnant le retour de l'enfant, cette m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/04/2018L'affaire concerne l'adoption du neveu de la requérante par une autre famille sans qu'il ait été tenu compte de son souhait de devenir sa tutrice. En 2007, la requérante qui réside en Russie, a été désignée tutrice de la fille de sa sœur. Peu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/03/2018L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger désignant la mère d'intention comme étant la mère légale alors qu'e[...]
Rapports et études
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2018Dans son rapport annuel, le dernier de son mandat, le Commissaire Muiznieks récapitule les activités menées en 2017, tout en donnant un éclairage sur la situation des droits de l'homme en Europe. Il mentionne la lettre qu'il a envoyée en juil[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017Le requérant est père d'un enfant né en 2009 de l'union avec une ressortissante ukrainienne. La famille habitait aux États-Unis d'Amérique jusqu'en juin 2011. Après les vacances familiales en Ukraine, l'épouse du requérant et leur fils ne sont p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L'affaire concerne l'enquête relative au décès du fils de la requérante, qui résulterait de mauvais traitement qui lui aurait infligé les policiers et d'un défaut de soins adéquats et diligents de la part des autorités. La requérante alléguai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2017L’affaire concerne l’absence d’enquête sur des abus sexuels dont aurait été victime la fille du requérant, alors qu’elle était âgée de 3 ans, de la part de l’oncle de sa mère et la détermination de son lieu de résidence qui était fixé par le jug[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2017La requérante se plaint de l'existence et de l'utilisation d'un cimetière crée à dix mètres de son domicile. En effet, malgré les décisions de justice rendues en sa faveur et interdisant l'utilisation du cimetière pour de nouveaux enterremen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2017L'affaire concerne les mauvais traitements infligés par les policiers au requérant pour des motifs liés à des préjugés ethniques. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2017L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance des jumeaux nés d'une mère porteuse en Ukraine en août 2010. Les actes de naissances établis par les autorités ukrainienn[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2016L'affaire concerne l'impossibilité pour un détenu d'obtenir le certificat de divorce afin de pouvoir épouser sa nouvelle compagne. A l'époque de faits, la législation ukrainienne prévoyait que les personnes divorcées devaient se présenter en[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2016L'affaire concerne une ancienne détenue enceinte qui allègue avoir été entravée lors de son séjour à la maternité où elle avait accouché en 2012 et qu'elle-même et son enfant nouveau-né ont ensuite été maintenus dans de très mauvaises conditions[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 07/03/2016Un couple de français ayant eu recours à la gestation pour autrui en Ukraine s’est vu opposer le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l’état civil consulaire les actes des naissances des jumelles nées en janvier 2011[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2015L'affaire concerne la procédure menée en Géorgie par la requérante en vue du retour en Ukraine de son fils où il vivait depuis sa naissance. En 2010, le père de l'enfant, dont la requérante est séparée et qui n'avait pas le droit de garde, avait[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 13/05/2015Un couple hétérosexuel ayant eu recours à une mère porteuse en Ukraine a sollicité en vain la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissances ukrainiens des jumelles nées en 2011. Pour s’opposer à la transcriptio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2015L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance des jumeaux nés d'une mère porteuse en Ukraine en août 2010. Les actes de naissances établis par les autorités ukrainienn[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 20/11/2014Bien qu’étant des candidats prioritaires en tant qu’enfants du personnel des institutions et organisations européennes autres que les institutions communautaires, les enfants de la requérante et de son époux, tous deux de nationalité ukrainienne[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2014L’affaire concerne le refus initial des autorités belges d’autoriser la venue sur le territoire national d’un enfant né d’une gestation pour autrui en Ukraine, à laquelle ont eu recours les requérants, un couple de ressortissants belges. Ce r[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications de l'Union européenne | 2014Ce rapport relatif à la situation des droits de l'homme aux frontières terrestres, présente les résultants d'une enquête menée à certains points de franchissement des frontières de l'Union européenne (Espagne/Maroc; Bulgarie/Turquie; Grèce/Turqu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L'affaire concerne l'insuffisance des soins médicaux dispensés à un détenu au sein d'un établissement pénitentiaire et à l'hôpital, mort du sida deux semaines après sa libération. La CEDH a estimé qu'il y a eu trois violations de l'article 3 de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013Le requérant, ressortissant polonais est père d’une enfant née en 1997. Il se plaint de l’inexécution prolongée par les autorités ukrainiennes d’une décision de justice ordonnant le retour en Pologne de sa fille enlevée par sa mère en 2009. La [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013L’affaire concerne les mauvais traitements que les requérants auraient subis pendant et après une perquisition et une opération de sécurité conduite en juillet 2007 à la suite d’une grève de la faim menée par les détenus d’une des prisons ukrain[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/09/2012Les requérants, d’origine rom, sont des proches des cinq victimes, enfants et adultes, décédés lors d’un incendie volontaire qui a ravagé trois maisons en octobre 2001. Ils soutiennent qu’un officier de police a menacé et frappé l’un des requéra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/09/2012Le requérant a été déclaré coupable en 2004 de meurtre et de tentative de meurtre de plusieurs policiers ainsi que de détention illégale d’armes à feu, et condamné à 15 ans de prison. Invoquant l’article 3 de la Convention européenne, il dénonce[...]
