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Jurisprudences

Arrêt relatif à la détention d’une mineure étrangère non accompagnée de cinq ans dans un centre de transit pour adultes étrangers avant son refoulement vers un autre pays : Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2006

L'affaire concerne la détention d’une mineure étrangère de cinq ans, sans sa famille, dans un centre pour adultes et son refoulement vers un autre pays. Les autorités belges avaient appréhendé à l’aéroport de Bruxelles une enfant de cinq ans[...]

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