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Documents disponibles dans cette catégorie (141)
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 31/08/2021En décembre 2015, le requérant fut condamné à une peine de réclusion à perpétuité par la cour d’assises pour l’assassinat de ses deux enfants le 2 août 2013. En mars 2016, le requérant apprit par la mère des enfants, partie civile constituée [...]electronic document
Anne Wyvekens, Author ; Barbara Truffin, Author ; Institut des sciences sociales du politique, Author ; Université Libre de Bruxelles, Author ; Défenseur des droits, Author | 08/2021La recherche que le service des études du Défenseur des droits a accepté de financer porte sur la place occupée par le fait religieux dans les juridictions de la famille et des mineurs en France et en Belgique francophone. Contrastant avec l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/06/2021Le requérant, est l’éditeur responsable d’un des principaux quotidiens d’information francophone de Belgique. Dans une édition papier de 1994, un article paru sur le journal relatait parmi d’autres faits un accident de voiture ayant causé la[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 22/06/2021La Cour constitutionnelle (Belgique) a été saisie de deux recours en annulation de la loi du 24février de 2017 modifiant la loi du 15décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignemen[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 15/06/2021Le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet-il à une autorité de contrôle d’un État membre d’ester en justice devant une juridiction de cet État contre une infraction alléguée à ce même règlement concernant un traitement de [...]musical score - printed
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ; Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/06/2021L’affaire concerne deux requérants qui ont été internés sur le fondement de la loi de défense sociale du 9 avril 1930 après avoir commis des faits de vol ou de tentative de vol. Depuis, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’interne[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/05/2021L'affaire concerne la procédure en cassation menée par le requérant, ressortissant espagnol, à l'encontre d'une décision de maintien de l'internement. Le requérant se plaint que la communication du projet d’arrêt du conseiller-rapporteur à l’avo[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/04/2021L’affaire concerne cinq requêtes relatives à l’internement de cinq ressortissants belges dans l’aile psychiatrique de prisons ordinaires, et qui font suite à l’arrêt pilote W.D. c. Belgique. Les requérants alléguaient ne pas y avoir bénéficié d’[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 26/03/2021L'affaire concerne la légalité d'une mesure attribuant à un demandeur d'asile "dubliné" une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert ve[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 22/03/2021La présente demande de décision préjudicielle porte sur la validité de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourne[...]