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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2025L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants du chef d’entrave méchante à la circulation routière pour avoir bloqué l’autoroute A3/E40 (à hauteur du pont de Cheratte, près de Liège), sans autorisation préalable, pendant approximative[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2024L’affaire concerne la déchéance de la nationalité belge prononcée contre deux binationaux condamnés en Belgique pour des faits liés au terrorisme. La Cour rappelle tout d’abord que la violence terroriste constitue en elle-même une grave menac[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2024L’affaire concerne deux requérantes qui se plaignaient de l’interdiction qui leur avait été faite d’accéder à la piscine communale d’Anvers, vêtues d’un burkini, sur le fondement du règlement de police de la ville. Dans le cadre de la procédure [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024L’affaire concerne un ressortissant belge, né en 1980, qui se plaint d’avoir été interné dans des annexes psychiatriques de diverses prisons en Belgique. En 1999, estimant qu’il était irresponsable de ses actes, les autorités judiciaires belg[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/05/2024Dans sa décision rendue dans l’affaire Mikyas et autres c. Belgique (requête no 50681/20), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à la majorité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne trois jeunes f[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2024L’affaire Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique (requêtes n° 16760/22 et 10 autres) concerne l’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne. Dans son arrê[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/12/2023Un juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (ci-après le « MAE ») au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas âge vivant avec elle. Cependant, ce juge peut refuser la remise de cette personne à tit[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’absence de renvoi par la caisse de retraite française des formulaires de transmission européens pour faire valoir les périodes travaillées en France dans le calcul de sa pension [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2023Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire Camara c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Horion c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention europé[...]
