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Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020This annex to the report ‘Getting the future right: Artificial intelligence and fundamental rights’ describes the methodology used in the fieldwork research, which was based in five EU Member States. On behalf of and under the close supervision [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/10/2020L'affaire concerne la décision d'éloignement du territoire espagnol d'un ressortissant colombien en séjour irrégulier. L'administration s'est fondée sur une jurisprudence de la Cour suprême autorisant l’éloignement dans le cas où le séjour irrég[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2020Dans cette affaire, la requérante soutenait que lorsqu’elles avaient dispersé par la force un rassemblement spontané qui s’était formé à l’issue d’une manifestation officielle, les forces de police lui avaient infligé des blessures qui lui avaie[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/09/2020Les deux affaires (C-503/19 et C-592/19) concernent le rejet des demandes tendant à l’octroi du statut de résident de longue durée présentées par deux ressortissants de pays tiers, titulaires d'un permis de séjour temporaire en Espagne. L'un des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/08/2020L'affaire concerne le refus des autorités françaises opposé à la requérante d'autoriser l'exportation d’embryons pour transfert post mortem en Espagne malgré l’accord de son mari décédé. La requérante se plaigne de la violation de son droit au r[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/06/2020En décembre 2019, une embarcation à bord de laquelle se trouvaient 45 ressortissants de pays tiers, le requérant qui est un ressortissant malien, a été interceptée par le sauvetage maritime espagnol près de l’île de Grande Canarie (Espagne), où [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2020L’affaire concerne le placement d’un enfant d'un an en famille d’accueil puis son adoption, six ans plus tard, et l’impossibilité pour la mère biologique de garder des contacts avec lui. En 2009, la requérante a demandé à ce que son fils (né [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/06/2020La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que l’article 12 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/05/2020La requête concerne le refus des autorités administratives de procéder au transfert des gamètes de l’époux défunt de la requérante, vers l’Espagne, pays qui autorise l’insémination artificielle post mortem. La requérante soutient que ce refus[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 29/04/2020As part of the background research for the Agency’s project on ‘Artificial intelligence (AI), Big Data and Fundamental Rights’, FRA has collected information on AI-related policy initiatives in EU Member States and beyond in the period 2016-2020[...]
