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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/12/2009La requérante, résidante espagnole appartenant à la Communauté Rom, s'est vu refuser une pension de réversion au décès de son mari au motif que, mariée selon le rite propre à cette communauté, elle n'était pas civilement la conjointe du défunt. [...]
Rapports et études
Bruno Maresca ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/10/2007Cette étude a pour objectif de collecter un nombre significatif d'initiatives en faveur de la diversité dans les PME en France et dans plusieurs pays européens afin de caractériser la diversité de ces initiatives et de cerner leurs conditions d'[...]
Rapports et études
Ce rapport s'intéresse plus particulièrement au statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui et analyse et constate, au regard de l'évolution de la cellule familiale, les lacunes en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/05/2001Le requérant avait formé un couple et cohabité avec un autre homme pendant plus de dix ans. Suite au décès de son compagnon, le requérant s'était vu refuser le bénéfice de la pension de survivant au motif qu’en absence de mariage, il ne pouvait [...]
