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Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/04/2015L'affaire concerne les modalités de calcul d’une pension d’invalidité permanente à l’égard des travailleurs qui ont, au cours de la période précédant immédiatement une interruption du versement de leurs cotisations au régime de sécurité sociale,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2014L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail d’un professeur de religion et de morale catholiques, prêtre marié et père de famille, à l’issue de l’obtention de sa dispense de célibat et après avoir manifesté publiquement son en[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 06/06/2014Nature des faits Mme X. ne pouvait faire liquider la succession de son père, résidant espagnol de son vivant, en raison de difficultés à obtenir la communication – notamment auprès de l’administration fiscale française et de la CNIL - des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/06/2014L’affaire concerne l’enlèvement d’un enfant résidant en Espagne vers la Slovaquie par la mère. Le père, ressortissant espagnol, se plaignait devant la CEDH d’une ingérence arbitraire de la Cour constitutionnelle slovaque dans la procédure ou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/06/2013La requérante, travaillant comme ouvrière agricole, est la mère d’une fille qui, alors âgée de 4 ans, a été séparée d’elle et placée en centre d’accueil par les services sociaux contre sa volonté suite à la déclaration d’abandon décidée par les [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 22/02/2013Par télécopie du 20 février 2013, Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur B. déclarant être né le 1er avril 1997, de n[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013L’affaire concerne une salariée d’un supermarché dont l’employeur a refusé la demande visant à réduire sa journée de travail pour assurer la garde de son fils de moins de 6 ans. Elle se plaint du fait que le tribunal constitutionnel espagnol, qu[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications de l'Union européenne | 2013Ce rapport examine les conditions aux frontières maritimes méridionales de l’Union européenne, relatives aux droits les plus fondamentaux d’une personne, tels que le droit à la vie et le droit de ne pas être renvoyé à la torture, à la persécutio[...]
