Mots-clés
Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021L’affaire concerne la décision des autorités internes de condamner le requérant, journaliste, à verser des dommages et intérêts pour avoir publié sur son blog cinq articles critiques à l’adresse d'un autre journaliste, rédacteur en chef d’un jou[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020L'affaire concerne un ressortissant ukrainien et roumain, est né en Ukraine et y a vécu jusqu’à son déménagement en Allemagne au cours de l’année 2012. En 2014, il a acquis à sa demande la nationalité roumaine en tant que descendant de ressortis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020L’affaire concernait des sanctions professionnelles, notamment en termes de promotion, infligées à une juge à raison d’un article qu’elle avait publié dans la presse. Cet article critiquait sévèrement les activités de la présidente de la Cour de[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/12/2020Une société établie en Roumanie exploite une application pour téléphone intelligent qui met en relation directe les utilisateurs de services de taxi avec les chauffeurs de taxi. Cette application permet d'effectuer une recherche faisant apparaît[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/11/2020La demande de décision préjudicielle a été introduite par une juridiction roumaine dans le cadre de litige opposant un opérateur téléphonique à l'autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel, au sujet d'un r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L'affaire concerne un détenu qui s'est converti à l'islam au cours de sa détention. Il se plaint du refus des autorités roumaines de lui servir des repas sans porc, conformes à ses préceptes religieux, sans qu'il n'ait prouvé son appartenance à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L’affaire concerne l’allocation de repas conformes aux préceptes religieux musulmans à un détenu. Il se plaignait de n’avoir pas bénéficié de repas conformes aux préceptes musulmans dans deux des cinq prisons où il a été détenu, qui avaient exig[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2020La requérante, Mme N., est une ressortissante roumaine née en 1972 et résidant à Bucarest (Roumanie). Mme N., une diplomate roumaine, fut affectée en mars 2007 à Ljubljana, où elle exerçait des fonctions consulaires qui consistaient principal[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2020L’affaire concerne la procédure au terme de laquelle les requérants, ressortissants pakistanais résidant régulièrement en Roumanie, ont été déclarés indésirables et éloignés du territoire national. Statuant en formation de Grande chambre, la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2020Dans cette affaire, les requérants soutenaient qu’ils avaient eu à passer sur la même période plus d’épreuves que les roumains de souche (deux épreuves en hongrois) dans le cadre des examens de fin d’année et que les épreuves en roumain avaient [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2020L’affaire concerne le retrait d’une accréditation qui avait été accordée à un journaliste pour l’étude des archives de la Securitate afin d’effectuer des recherches sur la vie sportive pendant le régime communiste. En juin et juillet 2009, ce jo[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/10/2020L’affaire concerne un maître de conférences titulaire d’une université au sujet des conditions d’emploi de son poste après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. L’intéressée avait demandé en vain le maintien de son statut d’enseigna[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2020L’affaire concerne le refus des autorités roumaines de modifier, sur simple déclaration du requérant, la mention relative à son appartenance religieuse dans les registres de la prison où il était détenu. Le requérant invoquait en particulier [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/09/2020Une société établie en Roumanie exploite une application pour téléphone intelligent qui met en relation directe les utilisateurs de services de taxi avec les chauffeurs de taxi. Cette application permet d'effecteur une recherche faisant apparaît[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2020L’affaire concerne deux condamnations du requérant pour des faits qui lui furent reprochés en sa qualité de directeur de la direction technique de la ville, l’une une amende contraventionnelle et l’autre une peine d’emprisonnement avec sursis. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020Dans cette affaire, la requérante reprochait aux juridictions roumaines de lui avoir ordonné de ramener ses enfants en France dans le cadre de l’autorité parentale conjointe. En septembre 2016, un tribunal français accorda à la requérante et [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L'affaire concerne le refus des juridictions roumaines d'ordonner le retour de la fille du requérant, ressortissant roumain résidant en Italie, après que son épouse a emmené l'enfant, alors âgée de cinq mois, en Roumanie sans son accord. Hui[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2020L’affaire concerne la condamnation civile de la société requérante au paiement d’un dédommagement symbolique au président directeur général (PDG) d'une société (qui était la plus grande usine chimique de Roumanie) pour avoir critiqué, dans le ca[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020L'affaire concernait l’impossibilité pour le requérant d’obtenir la révision d’un arrêt définitif déclarant qu’il était le père d'un enfant né hors mariage, alors qu’avec l’accord de celui-ci devenu majeur, il avait obtenu la preuve scientifique[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2020L’affaire concerne la fourniture de repas casher à deux détenus israéliens de confession juive dans une prison roumaine. Les requérants se plaignaient du manquement des autorités pénitentiaires de la prison à leur fournir des repas conformes à l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2020Le requérant, souffrant de plusieurs troubles physiques et se déplaçant en fauteuil roulant, alléguait que son maintien en détention s'analysait, compte tenu de son âge avancé, de la gravité de ses problèmes de santé et de la qualité du traiteme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2020L'affaire concerne l’imposition d’une amende contraventionnelle aux requérants pour avoir organisé une réunion commémorative le 1er décembre 2010, date de la fête nationale roumaine, pour célébrer la création du bataillon Szekely. Le 1er décembr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2020L’affaire concernait la décision par laquelle la requérante avait été révoquée de sa fonction de procureure principale de la Direction nationale anticorruption avant la fin de son second mandat à la suite de critiques qu’elle avait formulées con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2020L'affaire concerne une procédure de garde d'enfant entre un père de nationalité italienne et une mère, ressortissante roumaine. En 2009, l'épouse du requérant a engagé une procédure de divorce et de demande de garde de son fils devant les jur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/03/2020En 2005, la requérante, alors âgée de 15 ans a été gravement blessée par un tir d'arme à feu, alors qu'elle traversait une garde de trains de marchandises, accompagnée de sa mère, pour rentrer chez elle. D'après le gouvernement roumain, des f[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2020Dans cette affaire, la requérante, ressortissante italo-roumaine, se plaignait d'avoir subi une discrimination concernant son droit de se porter candidate aux élections parlementaires de 2012 au nom d'une fondation représentant la minorité itali[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2020L’affaire concerne l’annulation pour irrégularités administratives, des diplômes d’État en médecine dentaire obtenus en Roumanie, après six années d'études supérieures, par les requérants, ressortissants italiens. La Cour européenne des droit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2020L’affaire concernait les restrictions judiciaires apportées aux contacts du requérant avec sa fille âgée de quatre ans. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/02/20L'affaire concerne des allégations de violence conjugale et de violation du secret de la correspondance électronique par l’ex-époux de la requérante qui dénonçait des défaillances dans le système de protection des victimes de violences de ce typ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2020L'affaire concerne une mesure d'expulsion vers l'Irak dont a fait l'objet un ressortissant irakien en raison de sa condamnation pénale en Roumanie pour avoir facilité l'entrée sur le territoire roumain des personnes impliquées dans des activités[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2019La requérante, ressortissante roumaine, avait commis un meurtre en France en 2005 avant d’être ensuite internée dans des établissements psychiatriques, d’abord en France puis en Roumanie à partir de 2012, parce qu’elle était atteinte de schizoph[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/10/2019L'affaire concerne une procédure portant sur le retrait d'une autorisation de port d'armes à feu. Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant estimait que les décisions d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant roumain qui se plaint de discrimination en lien avec sa nationalité dans le refus d’inscription à un concours qui lui a été opposé par un ministère, au motif qu’il ne remplirait pas la con[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2019Depuis la séparation de fait d’un couple franco-roumain en 2013, leur enfant commun, né en 2006 en France, habite au domicile de sa mère, en Roumanie. En janvier 2014, la mère a saisi la juridiction roumaine d’une demande visant la dissolution d[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2019L'affaire concerne un conducteur qui soutenait avoir été poursuivi deux fois pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement de preuves biologiques lors d'un contrôle de police en vue de déterminer son taux d'alcoolémie. L'intéressé a fai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Les requérants, un enfant handicapé et sa mère, estimaient que les autorités n'avaient pas offert au fils un accès adéquat à l'instruction. Dans l'arrêt de comité, la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/05/2019Après avoir passé les vacances de l'été 2015 en Roumanie, la requérante, mère de deux enfants de nationalité italienne et roumaine, âgés respectivement de 5 et 7 ans, a décidé ne pas retourner avec eux auprès de son époux, en Italie. Le père,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2019L'affaire concerne un raid contre la communauté rom mené en 2011 par 85 policiers et gendarmes et de mauvais traitements. Selon le plan d'intervention, le but était de viser la communauté rom en raison du fort taux de criminalité et du comportem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019La requérante soutenait que ses accusations de viol n’avaient pas fait l’objet d’une enquête adéquate et qu’elle avait été privée de ses droits procéduraux. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge, à l'unanimité, qu'il y a eu vio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L'affaire concerne le refus d'accès à un enseignement de cycle secondaire opposé à un détenu en raison des coûts impliqués. La CEDH condamne la Roumanie pour avoir méconnu le droit à l'éducation (article 2 du Protocole n° 1 de la Convention).
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2018L'affaire concerne une mère qui a obtenu la garde de ses deux enfants mais n'a pas pu faire exécuter les décisions correspondantes, de sorte que les enfants, enlevés par leur père à l'âge de 4 et 7 ans, sont restés avec ce dernier. Invoquant [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/2018Le présent rapport fournit un aperçu des données sur l'antisémitisme enregistrées par les organisations internationales et par des sources officielles et non officielles dans les 28 États membres de l'Union européenne, sur la base de leurs propr[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/2018Ce rapport est issu de la recherche menée par la FRA sur les obstacles et les moteurs de l’investissement réussi dans l’intégration des Roms. Cette étude était nécessaire pour développer et suivre la mise en œuvre des mesures liées aux politique[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/10/2018L'affaire concerne deux opérations de police visant à rechercher des personnes soupçonnées de vols dans une communauté rom. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu de violation de l'article 3 sur le plan maté[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/10/2018L’affaire concerne la législation roumaine qui exclut la prise en compte de la durée du congé parental afin de déterminer le droit au congé annuel payé. Seules les périodes d’incapacité temporaire de travail, de congé de maternité, de congé pour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/10/2018L'affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation du requérant à six ans d'emprisonnement du chef de rapports sexuels avec un mineur. Acquitté en première instance et en appel, il a été condamné par la Haute Cour qui n'a pu [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne le manquement des autorités roumaines à l’obligation d’agir face aux allégations selon lesquelles un enfant souffrant de troubles mentaux (premier requérant), aurait été maltraité et intimidé à l'école par des enseignants et d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L'épouse du requérant, ressortissant roumain, a demandé le divorce et l’attribution de la garde de leur fils en septembre 2012, puis a quitté le domicile familial avec l’enfant. Le requérant a saisi le tribunal en novembre 2012 pour qu'une d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2018L’affaire concerne notamment des allégations de discrimination indirecte, fondée sur l’appartenance à l’ethnie rom, dans le droit de recevoir des allocations familiales. Si la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît la durée excessiv[...]
