Mots-clés
Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2020L'affaire concerne l’imposition d’une amende contraventionnelle aux requérants pour avoir organisé une réunion commémorative le 1er décembre 2010, date de la fête nationale roumaine, pour célébrer la création du bataillon Szekely. Le 1er décembr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2020L’affaire concernait la décision par laquelle la requérante avait été révoquée de sa fonction de procureure principale de la Direction nationale anticorruption avant la fin de son second mandat à la suite de critiques qu’elle avait formulées con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/03/2020En 2005, la requérante, alors âgée de 15 ans a été gravement blessée par un tir d'arme à feu, alors qu'elle traversait une garde de trains de marchandises, accompagnée de sa mère, pour rentrer chez elle. D'après le gouvernement roumain, des f[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2020Dans cette affaire, la requérante, ressortissante italo-roumaine, se plaignait d'avoir subi une discrimination concernant son droit de se porter candidate aux élections parlementaires de 2012 au nom d'une fondation représentant la minorité itali[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2020L’affaire concerne l’annulation pour irrégularités administratives, des diplômes d’État en médecine dentaire obtenus en Roumanie, après six années d'études supérieures, par les requérants, ressortissants italiens. La Cour européenne des droit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2020L’affaire concernait les restrictions judiciaires apportées aux contacts du requérant avec sa fille âgée de quatre ans. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/02/20L'affaire concerne des allégations de violence conjugale et de violation du secret de la correspondance électronique par l’ex-époux de la requérante qui dénonçait des défaillances dans le système de protection des victimes de violences de ce typ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2020L'affaire concerne une mesure d'expulsion vers l'Irak dont a fait l'objet un ressortissant irakien en raison de sa condamnation pénale en Roumanie pour avoir facilité l'entrée sur le territoire roumain des personnes impliquées dans des activités[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2019La requérante, ressortissante roumaine, avait commis un meurtre en France en 2005 avant d’être ensuite internée dans des établissements psychiatriques, d’abord en France puis en Roumanie à partir de 2012, parce qu’elle était atteinte de schizoph[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/10/2019L'affaire concerne une procédure portant sur le retrait d'une autorisation de port d'armes à feu. Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant estimait que les décisions d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant roumain qui se plaint de discrimination en lien avec sa nationalité dans le refus d’inscription à un concours qui lui a été opposé par un ministère, au motif qu’il ne remplirait pas la con[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2019Depuis la séparation de fait d’un couple franco-roumain en 2013, leur enfant commun, né en 2006 en France, habite au domicile de sa mère, en Roumanie. En janvier 2014, la mère a saisi la juridiction roumaine d’une demande visant la dissolution d[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2019L'affaire concerne un conducteur qui soutenait avoir été poursuivi deux fois pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement de preuves biologiques lors d'un contrôle de police en vue de déterminer son taux d'alcoolémie. L'intéressé a fai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Les requérants, un enfant handicapé et sa mère, estimaient que les autorités n'avaient pas offert au fils un accès adéquat à l'instruction. Dans l'arrêt de comité, la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/05/2019Après avoir passé les vacances de l'été 2015 en Roumanie, la requérante, mère de deux enfants de nationalité italienne et roumaine, âgés respectivement de 5 et 7 ans, a décidé ne pas retourner avec eux auprès de son époux, en Italie. Le père,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2019L'affaire concerne un raid contre la communauté rom mené en 2011 par 85 policiers et gendarmes et de mauvais traitements. Selon le plan d'intervention, le but était de viser la communauté rom en raison du fort taux de criminalité et du comportem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019La requérante soutenait que ses accusations de viol n’avaient pas fait l’objet d’une enquête adéquate et qu’elle avait été privée de ses droits procéduraux. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge, à l'unanimité, qu'il y a eu vio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L'affaire concerne le refus d'accès à un enseignement de cycle secondaire opposé à un détenu en raison des coûts impliqués. La CEDH condamne la Roumanie pour avoir méconnu le droit à l'éducation (article 2 du Protocole n° 1 de la Convention).
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2018L'affaire concerne une mère qui a obtenu la garde de ses deux enfants mais n'a pas pu faire exécuter les décisions correspondantes, de sorte que les enfants, enlevés par leur père à l'âge de 4 et 7 ans, sont restés avec ce dernier. Invoquant [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/2018Le présent rapport fournit un aperçu des données sur l'antisémitisme enregistrées par les organisations internationales et par des sources officielles et non officielles dans les 28 États membres de l'Union européenne, sur la base de leurs propr[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/2018Ce rapport est issu de la recherche menée par la FRA sur les obstacles et les moteurs de l’investissement réussi dans l’intégration des Roms. Cette étude était nécessaire pour développer et suivre la mise en œuvre des mesures liées aux politique[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/10/2018L'affaire concerne deux opérations de police visant à rechercher des personnes soupçonnées de vols dans une communauté rom. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu de violation de l'article 3 sur le plan maté[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/10/2018L’affaire concerne la législation roumaine qui exclut la prise en compte de la durée du congé parental afin de déterminer le droit au congé annuel payé. Seules les périodes d’incapacité temporaire de travail, de congé de maternité, de congé pour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/10/2018L'affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation du requérant à six ans d'emprisonnement du chef de rapports sexuels avec un mineur. Acquitté en première instance et en appel, il a été condamné par la Haute Cour qui n'a pu [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne le manquement des autorités roumaines à l’obligation d’agir face aux allégations selon lesquelles un enfant souffrant de troubles mentaux (premier requérant), aurait été maltraité et intimidé à l'école par des enseignants et d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L'épouse du requérant, ressortissant roumain, a demandé le divorce et l’attribution de la garde de leur fils en septembre 2012, puis a quitté le domicile familial avec l’enfant. Le requérant a saisi le tribunal en novembre 2012 pour qu'une d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2018L’affaire concerne notamment des allégations de discrimination indirecte, fondée sur l’appartenance à l’ethnie rom, dans le droit de recevoir des allocations familiales. Si la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît la durée excessiv[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne le refus d'octroyer à un ressortissant américain, marié en Belgique avec un ressortissant roumain, le droit de séjour au motif qu'il ne peut être qualifié en Roumanie de " conjoint " d'un citoyen de l'Union, la Roumanie ne rec[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 13/04/2018Un assuré a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant la validation de ses périodes d’activité en Roumanie. Le réclamant déplore le fait que les périodes d’assurance vieillesse accomplies en Roumanie n[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/03/2018L’affaire concerne la législation roumaine qui exclut la prise en compte de la durée du congé parental afin de déterminer le droit au congé annuel payé. Seuls les périodes d’incapacité temporaire de travail, de congé de maternité, de congé pour [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/01/2018L'affaire concerne le refus d'octroyer à un ressortissant américain, marié en Belgique avec un ressortissant roumain, le droit de séjour au motif qu'il ne peut être qualifié en Roumanie de " conjoint " d'un citoyen de l'Union, la Roumanie ne rec[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L'affaire concerne la révocation du requérant, un fonctionnaire, qui travaillait pour le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS) pour avoir fourni des informations pour la publication d’un article prétendant qu’un dir[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/12/2017Entré sur le territoire irlandais en 2007, un ressortissant roumain a exercé entre 2008 et 2012 une activité indépendante de plâtrier et s’est acquitté en Irlande de ses impôts, de l’assurance sociale liée au salaire et des autres taxes grevant [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/2017La requérante, de nationalité roumaine, est installée avec sa famille depuis 2014 en France. Elle exerce une activité de vente de marchandises et prestations de services. A ce titre elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés et pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017L’affaire concerne la procédure ouverte par un fils contre son père, pour violences domestiques. Cette procédure a duré plus de huit ans et abouti à la condamnation du père pour mauvais traitements physiques et psychologiques infligés à son enfa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017L'affaire concerne le grief d'un homme condamné à une peine de prison portant sur une discrimination fondée sur sexe car les dispositions légales roumaines ne permettent qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 05/09/2017L'affaire concerne la décision d'une entreprise privée de mettre fin au contrat de travail d'un salarié après avoir surveillé ses communications électroniques instantanées et avoir eu accès à leur contenu, ainsi que le manquement allégué des jur[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/06/2017Au cours de l’année 2009, deux magistrats roumains exerçant également une activité d’enseignant universitaire ont fait falloir leurs droits à la retraite de leur fonction de magistrat après plus de 30 ans de service. Lors de cette mise à la retr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/06/2017L'affaire concerne le refus des autorités allemandes de reconnaître et de transcrire dans les registre de l'état civil un changement de nom patronymique en faveur d'un nom légalement acquis en Roumanie. L'intéressé possède la double nationalité [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2017L'affaire concerne une allégation de violences domestiques. La requérante soutient que malgré ses nombreuses plaintes, les autorités roumaines ne l'ont pas protégée contre le comportement violent de son époux et n'ont pas fait répondre celui-ci [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/04/2017L’affaire concerne les conditions de détention dans les prisons roumaines ainsi que dans les dépôts attachés aux commissariats de police. Les requérants se plaignent, entre autres, du surpeuplement des cellules, de l’insuffisance des install[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/02/2017Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms vivant depuis juin 2014 dans[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2017Le requérant est un ressortissant roumain actuellement détenu en Roumanie. En juin 2015, il a été condamné en Roumanie à sept ans et six mois d’emprisonnement, pour des faits de traite des êtres humains commis courant 2010 en Roumanie et en Fran[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 02/2017Ce rapport s'appuie sur des entretiens avec 392 enfants. Il recense à la fois les obstacles auxquels les enfants doivent faire face et les solutions possibles, ainsi qu’un certain nombre de pratiques encourageantes déjà utilisées dans différents[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2016L'affaire concerne les conditions de détention dans deux prisons roumaines ainsi que le refus opposé par les autorités pénitentiaires à la demande d'autorisation de sortie d'un détenu, condamné pour tentative de meurtre aggravé, en vue d'assiste[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2016En juillet 2007, un huissier de justice s'est rendu au domicile des requérants, un couple avec enfant alors âgé de 12 ans, accompagné d'une équipe d'intervention de la police, afin de faire exécuter un jugement d'expulsion de la famille de leur [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2016L'affaire concerne la vidéosurveillance d'un homme dans sa cellule dans les locaux de détention de la police et les conditions de détention. La CEDH conclut à la violation de l'article 3 de la Convention (interdiction du traitement inhumain o[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 29/11/2016La précarité généralisée détruit la vie des Roms. Un nouveau rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne révèle que des familles vivent en marge de la société dans des conditions déplorables et que leurs enfants, n'ayant qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d'office du dossier concernant le refus opposé par un opérateur de téléphonie mobile à un ressortissant roumain de souscrire un contrat avec engagement en raison de sa nationalité et/ou de son origin[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/08/2016L’affaire concerne un ressortissant roumain, leader d’un mouvement spirituel, qui a fait l’objet, au cours de l’année 2004, de poursuites pénales en Roumanie engagées contre lui concernant des faits de rapports sexuels avec un mineur, de pervers[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/07/2016L’affaire concernait l’impossibilité pour les trois requérants, nés hors mariage (entre 1967 et 2003), d’engager des actions en recherche de paternité au motif que les délais de prescription d’un an (à compter de la naissance de l’enfant ou la f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation collective du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) contre la France (n°119/2015), déclarée recevable le 27 janvier 2016 par le Comité européen des droits sociaux, portant sur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2016L’affaire concerne des allégations de mauvais traitements infligé au requérant par un agent du groupe spécial d’intervention intervenu lors d’une altercation entre deux détenus dans les couloirs de la prison. L’intéressé soutient que l’enquête s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/04/2016L'affaire concerne l'enquête sur l'agression homophobe de deux requérants suite à la marche annuelle des homosexuels à Bucarest en Roumanie et l'absence de législation adéquate ou d'autres mesures pour lutter contre les crimes haineux visant la [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/04/2016L’affaire concernent l’éventuelle exécution de deux mandats d’arrêts émis par les autorités hongroises (affaire C-404/15) et roumaines (C-659/15 PPU) à l’égard de deux hommes, retrouvés en Allemagne, alors qu’ils pourraient être soumis à des tra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2016Les sept requérants, d’origine rom, sont les proches d’un homme décédé en 2010. Ils allèguent qu’en mars 2006, ce dernier été victime de mauvais traitement au poste de police suite à l’affrontement de plusieurs dizaine de personne d’origine rom [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2015L'affaire concerne le refus opposé à un homme en détention provisoire de se voir accorder des visites conjugales, prévues par la législation roumaine uniquement pour les détenus définitivement condamnés. Durant sa détention provisoire de 21 [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/05/2015En décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi par des parents de nationalité roumaine, d’origine rom d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par le maire. Dans un deuxième te[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Evry, Auteur | 12/05/2015Les requérants, trois couples avec enfants de nationalité roumaine et d’origine rom, ont saisi le juge de l’exécution dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’un pavillon désaffecté préempté par la commune, afin d’obtenir un délai de relogeme[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2015L'affaire concerne l'annulation de l'adoption d'une femme, à la demande de sa sœur adoptive, plus de 30 ans après l'homologation de cette adoption et 18 ans après le décès de leur mère adoptive. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/01/2015L’affaire concerne un incident impliquant la police et les habitants d’une ville de Roumanie au cours duquel un grand nombre de Roms auraient été frappés et/ou blessés par balles en caoutchouc. La CEDH conclu à la violation des articles 2 (dr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/12/2014Une mère de famille a été placée en centre de rétention avant sa reconduite vers la Roumanie, son pays d’origine. Ses deux enfants ont été confiés au service d’aide sociale à l’enfance de leur département de résidence. Alerté par une associa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 17/07/2014L’affaire concerne le décès d’un jeune homme d’origine rom qui était séropositif et atteint d’un grave handicap mental, pendant son séjour dans un hôpital psychiatrique. La requête a été introduite en son nom par une organisation non gouverneme[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/06/2014Nature des faits : Des ressortissants bulgares et roumains se sont vus refuser, par oral, leurs demandes de domiciliation auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune. L’association suivant ces familles, ayant alerté le m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement de l’intervention de policiers municipaux et nationaux lors de l’invasion par des agresseurs d’un bidonville où habitaient des Roms à l’organisation de l’hébergement d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2013Un détenu bouddhiste se plaignait du refus des autorités pénitentiaires de lui fournir une alimentation végétarienne requise par ses convictions religieuses. La CEDH a estimé qu’en l’espèce, un juste équilibre n’a pas été ménagé entre les intér[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 12/11/2013La réclamante procède à l’achat d’une paire de chaussures sur un site de e-commerce. Afin d’analyser et de sécuriser la transaction, une alerte ayant été émise concernant l’adresse de facturation, la société partenaire du site marchand demande à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2013Le requérant, est un ressortissant roumain, né en 1977 et résidant à Iasi (Roumanie). Il fut placé en détention provisoire au mois de janvier 1999 dans la prison de Iasi, avant d’être remis en liberté au mois d’octobre de la même année. Le 27 ma[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/2013En 1981, la paternité du requérant a été judiciairement déclarée suite à l’action en recherche de paternité intentée par la mère de l’enfant. Après un examen médico-légale réalisé en 2003 à la demande du requérant et de l’enfant révélant l’absen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013Une mère, atteinte d’une maladie mentale se plaint de ses internements psychiatriques abusifs et du placement de ses deux enfants, mineurs à l’époque des faits, dans des centres d’accueil. Elle invoque l’article 8 (droit au respect de la vie pri[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/01/2013A la suite de complications résultant de traitements dispensés à la requérante pour provoquer une interruption médicale de grossesse de quatre mois en raison d’une hydrocéphalie fœtale, les médecins ont dû procéder à une ablation de l’utérus et [...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Auteur | 15/01/2013L'affaire concerne une décision de la CAF de suspension du versement de ses prestations familiales pour une ressortissante roumaine et ses quatre enfants. Cette décision de suspension a été prise au motif qu’elle ne remplissait pas les condition[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concernait la répression par les autorités roumaines des manifestations ayant eu lieu en juin 1990 à Bucarest. Les requérants contestaient la durée et l’effectivité des enquêtes relatives au décès de l’époux de Mme Anca Mocanu, aux mau[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concerne l’attaque de maisons de Roms dans le village de Hadareni en septembre 1993 par une foule de villageois non roms et la police locale, au cours de laquelle deux hommes avaient été battus à mort et un troisième avait péri dans l’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/10/2012L’affaire concerne le refus définitif de la cour d’appel roumaine d’octroyer une réparation du préjudice moral à un militaire, père d’un enfant, qui s’était vu refuser le bénéfice d’un congé parental accordé selon la loi roumaine uniquement aux [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/07/2012Le requérant, malade de tuberculose, actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire en Roumanie, purge une peine de 16 ans pour meurtre. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaint d’avoir contracté cette maladie dans l’un des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/06/2012Le requérant, condamné pour viols, a purgé une peine de neuf ans d’emprisonnement dans différents établissements pénitentiaires roumains. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaint d’une part des mauvaises conditions de détention (surp[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/06/2012Le requérant, condamné pour fraude, s’est plaint des conditions de détention au commissariat de police et à la prison où il a été incarcéré entre 2001 et 2003. Il dénonce notamment la surpopulation et les mauvaises conditions sanitaires. Il allè[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/06/2012Le requérant, condamné pour meurtre à une peine de 22 ans d’emprisonnement, s’est plaint de la surpopulation, de la mauvaise qualité de la nourriture, du manque d’eau ainsi que du manque d’exercice physique dans la prison où il a été incarcéré e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012L’affaire concerne les conditions de détention, en particulier le surpeuplement des cellules et les conditions d’hygiène déplorables (ventilation des cellules, accès à l'eau potable, présence des parasites) dans une prison roumaine. Le requérant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Les requérants sont deux frère et sœur, ressortissants roumains nés respectivement en 1997 et 2000 et résidant à Slatina (Roumanie). Mineurs, ils ont saisi la Cour par l’intermédiaire de leur mère et se plaignent de l’absence d’enquête effective[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Le requérant se plaint de ne pas avoir reçu les soins nécessaires en prison après avoir subi une opération à la suite de laquelle il a contracté une infection qui a nécessité deux autres opérations. Il allègue que son infection post-opératoire a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/03/2012L’affaire concerne les griefs d’un jeune homme, âgé de sept ans à l’époque des faits, qui se plaint de ce qu'il ait fallu cinq ans aux autorités pour enquêter sur les viols répétés que lui avait fait subir dans l'appartement familial de janvier [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/03/2012Le requérant est un ressortissant roumain né en 1975 et résidant à Oradea (Roumanie). Soupçonné de corruption passive, il fut détenu dans l’établissement de détention du service d’enquêtes de Bihor entre le 28 novembre 2005 et le 31 janvier 2006[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/02/2012Les requérants, de nationalité autrichienne, sont le père et sa fille née en 2006, d’une union avec une ressortissante roumaine. Début 2008, la mère demande le divorce puis quitte l’Autriche avec l’enfant pour la Roumanie sans en informer le pèr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant, un mineur né en 2001, représenté par sa mère, puis (celle-ci étant atteinte d’un grave handicap), par sa grand-mère maternelle, a intenté en vain une action en recherche de paternité s’appuyant sur une déclaration manuscrite, signé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Le soir du 25 janvier 2000, le requérant est entré dans un bar où il a vu six policiers des forces spéciales décagoulés. Après les avoir traité de terroristes, le requérant a été menotté par eux et frappé à coups de bâton et de pied. Les policie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Le requérant, un ressortissant français a été interpellé dans un parc en Roumanie par deux agents de police de proximité, en vue d’un contrôle d’identité, après avoir attiré son attention sur le fait que lui et son amie étaient assis sur le banc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/09/2011Un enfant de 3 ans, victime des violences sexuelles prétendument commises par son père, a été placé provisoirement dans un foyer d’accueil à la demande de sa mère en vue de sa protection. Selon la Cour, les autorités roumaines ont répondu avec d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 07/07/2011En transposant les directives 2000/43 et 2000/78, et notamment l’obligation de prévoir un mécanisme de sanction qui protège efficacement les victimes de discrimination, la Roumanie a fait le choix d’étendre ce régime de prohibition à d’autres cr[...]
