Deskriptoren
Documents disponibles dans cette catégorie (7)
sorted by (Relevanz absteigend, Issue date absteigend) Ändern Sie die Suchanfrage
Extend search on down-posting(s)
Défenseur des Droits, Author ; Commission des lois, Author | 17/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 08/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions tarifaires de location des véhicules d’une société de location, considéraient comme défavorables en raison du lieu de résidence de la réclamante. La réclamante domi[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 23/12/2016En septembre 2015, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie a émis un avis défavorable au maintien en activité de la maison d’arrêt d’Ajaccio. L’association requérante avait demandé en vain au juge des référ[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc., Author | 12/12/2016Un syndicat des travailleurs insulaires a déposé sa candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail auprès des salariés des très petites entreprises pour mesurer l’audience des organisations syndicales et apprécier le[...]musical score - printed
Tribunal d'instance de Paris 15ème, Author | 04/11/2016Le tribunal rejette la demande de transmission d'une QPC à la Cour de Cassation, au motif que le syndicat X ne respecterait pas les valeurs républicaines et déclare valide la candidature de ce syndicat à participer au scrutin au plan national.printed text
Président de la République, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 14/11/2015En application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, su le territoire métropolitain et en Corse.printed text
Président de la République, Author | 14/11/2015Le décret n° 2015-1476 prévoit qu'outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de[...]