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Règlements amiables

Cas significatif de la région Poitou-Charentes concernant une intervention auprès de Pôle Emploi

Défenseur des Droits, Auteur | 26/02/2015

Nature des faits Mme B. à la suite d’un licenciement économique a opté pour un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ayant constitué un dossier afin de pouvoir bénéficier du CSP, celui-ci a beaucoup circulé dans le département des [...]

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Décisions

Avis n°2004-79 du 12 juin 2006 relatif à deux manifestations organisées par le Collectif des faucheurs volontaires

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006

Trois parlementaires ont saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de deux manifestations organisées par le Collectif des faucheurs volontaires. Après enquête, la Commission relève que les sommations règlementaires [...]

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