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Île-de-France |
Documents disponibles dans cette catégorie (247)
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Décisions
Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche, la réclamante annonce sa grossesse à son nouvel employeur. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer son arrivée dans l’entreprise à l’issue de son [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CNAV de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 17/06/2007Dans cette chronique. M. Schweitzer évoque les difficultés que rencontrent les personnes issues de l'immigration ou handicapées à obtenir un logement. Il annonce également la tenue de la conférence de consensus organisée par la HALDE le 19 juin [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 20/02/2007Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce contre l'adoption simple d'un enfant n'ayant pas de filiation à l'égard de son père, par la compagne de sa mère naturelle. Cet arrêt confirme la décision de la Cour d'appel de Paris qui avait reje[...]
Décisions
Se fondant sur la clause de mobilité de son contrat de travail, l'employeur décide de muter la réclamante de Paris à Nantes à son retour de congé de maternité. Celle-ci refuse compte tenu de sa situation familiale et est alors licenciée. Or, son[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 28/01/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer parle de la société Eau de Paris qui fait passer en interne, aux salariés qui souhaitent évoluer vers des fonctions de cadre, une épreuve destinée à analyser leur capacité d'encadrement d'équipes diverses et[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 12/01/2007Une salariée s'estime victime de discrimination dans sa rémunération à raison de son sexe. Après son retour de congé parental elle n'a plus bénéficié des augmentations de salaires et promotions comparables à celles dont elle avait pu bénéficier [...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 05/01/2007Par cette ordonnance, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de l'association " Solidarité des Français " tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de police du 28 décembre 2006 interdisant à Paris, pendant quelques jours,[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La CNDS a été saisie par un sénateur sur les conditions d'interpellation de M. J-P.D. dans le jardin des Tuileries pour y avoir circulé à bicyclette à plusieurs reprises. M. J-P.D. a été arrêté huit fois pour avoir circulé en vélo dans le jar[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 06/12/2006Le Conseil d'État confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui avait refusé à la requérante le bénéfice d'une pension de réversion au motif qu'elle n'avait pas été mariée suffisamment longtemps avec son époux. Ils s'étaient mariés quinze jou[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 12/09/2006La cour infirme le jugement du conseil de prud'homme et déboute le requérant. Ce dernier s'estimait victime de pratiques discriminatoires de la part de son employeur qui l'aurait empêché de développer une carrière normale de cadre. La cour décid[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006La CNDS a été saisie par un député d'une réclamation concernant plusieurs incidents dans le cadre de la procédure qui l'oppose à son ex-épouse pour la garde de leurs enfants. Le divorce entre les époux est particulièrement conflictuel, notam[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 06/06/2006La Cour d'appel de Paris a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 4000 euros de dommages et intérêts une personne ayant refusé de vendre un bien immobilier " en raison de l'origine, l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, u[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La Haute autorité a été invitée le 25 janvier 2006 par le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Paris, à présenter ses observations, conformément à l’article 13 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004. Cette deman[...]
Rapports et études
Agence d'études sociologiques pour les décideurs publics ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/05/2006Ce test vise à identifier les pratiques discriminatoires des agences immobilières dans l'accès au parc locatif privé. Le test a été réalisé dans 3 régions (Ile-de-France, Nord-Pas de Calais et PACA) et a porté sur 126 annonces (type F1 et F2) te[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris | 10/03/2006L'artiste Dieudonné M'BALA M'BALA est déclaré coupable par le TGI de Paris du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou la violence à l'égard de la communauté juive à la suite de la publication d'une interview dans le "Journal du D[...]
Rapports et études
Observatoire des discriminations (Université Paris I) ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/03/2006Ce testing relatif au recrutement en entreprise a été réalisé à la demande de la HALDE. Dans les 2 entreprises testées pour lesquels des résultats étaient disponibles, les différences de traitement entre les candidats sont faibles et non signif[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/02/2006En juillet 2002, une étrangère a ouvert un compte livret A auprès de La Poste sur présentation d’un récépissé valable trois mois constatant le dépôt de sa demande de statut de réfugiée. A partir de mois de mai 2005, l’intéressée s’est vu refuser[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 23/11/2005La Cour d'appel de Paris avait débouté M. X, engagé en août 1986 par la société EDF-GDF, et titulaire de divers mandats de représentation, de sa demande de classement sous astreinte au groupe fonctionnel (GF) 4 avec un niveau de rémunération (NR[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 07/09/2005La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du TGI de Paris : l'acteur Dieudonné n'a pas commis le délit de diffamation publique à caractère raciste pour avoir, en intervenant par gestes et paroles au cours d'un émission, allégué ou imputé un [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris | 19/07/2005Dans cette décision, la Cour d'Appel de Paris considère que la mesure d'exclusion définitive d'un lycée prononcée par le conseil de discipline de cet établissement et confirmée par le recteur de l'académie à l'égard d'un élève ayant manifesté os[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/07/2005Une responsable animatrice de magasin de la société ETAM a été déboutée par la Cour d'appel de Paris de la demande en rappel de salaire, prime d'ancienneté et dommages et intérêt qu'elle attendait en invoquant le bénéfice du statut de cadre selo[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/12/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 18 mars 2003 par M. Blisko, député de Paris, des conditions d'intervention de la police dans un restaurant à l'occasion d'un différend de nature commerciale entre des clients [...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU) | 10/12/1948Le 10 décembre 1948, les 58 Etats Membres qui constituaient alors l'Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme à Paris au Palais de Chaillot (résolution 217 A (III).
