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Règlements amiables

Cas significatif de la région Bourgogne concernant une intervention auprès de l'Administration pénitentiaire

Défenseur des droits, Auteur | 17/01/2015

Nature des faits Demande le 03 décembre 2014 par un ancien détenu au délégué du Défenseur des droits d'intervenir. Cette personne a travaillé en tant que magasinier au service des cantines dans un centre de détention d'octobre 2009 à avril [...]

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