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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le refus de majoration des pensions des nationaux résidant à l'étranger n'est pas considéré comme discriminatoire : Carson et a. c. Royaume-Uni

Cour européenne des droits de l'homme | 04/11/2008

Les requérants sont 13 ressortissants britanniques qui ont travaillé la plus grande partie de leur vie au Royaume-Uni, cotisant intégralement à la caisse d'assurance nationale, avant d'émigrer ou de revenir en Afrique du Sud, en Australie ou au [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à une différence de traitement en raison de la nationalité prévue par le système d'indemnisation du fonds de garantie des victimes d'infractions

Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) | 05/06/2008

Le droit communautaire s'oppose à la législation française qui exclut, en raison de leur nationalité, les ressortissants d'autres Etats membres, qui résident et travaillent en France, du bénéfice du système d'indemnisation par le Fonds de garan[...]

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