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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/09/2021L’affaire concerne le refus du ministère des Finances de verser au requérant – un parti politique – une aide financière publique pour l’année 2006, à la suite de l’abrogation en mai 2005 de l’article 16 de la loi n° 2820 sur les partis politique[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/09/2021La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne un mandat d’arrêt délivré contre le requérant ainsi que sa garde à vue pour, entre autres, appartenance à une organisation terroriste (le PKK - Parti des Travailleurs du Kurdistan, une organisation armée illégale), attaque con[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne le fait pour la police d’avoir empêché le requérant de tenir une manifestation politique sur la place du théâtre, dans le centre de Gyumri, le 2 mars 2008, au lendemain de l’instauration d’un état d’urgence à Erevan, à la suit[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021La requérante est une société arménienne fondée en 1999 et ayant son siège social à Erevan. À l'époque des faits, la société requérante publiait un quotidien proche de l'opposition politique de l'époque. Avant l'annonce des résultats de l'[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1970. Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à Bolu (Turquie). Lors des élections municipales du 30 mars 2014, le requérant fut élu maire de Siirt sous l’étiquette du parti BDP [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/09/2021Les services du Défenseur des droits ont été saisi d’une réclamation relative à un refus implicite de visa « asile » opposé par les autorités consulaires françaises du Liban, à une ressortissante syrienne faisant état de menaces et de représaill[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 01/09/2021X, se disant né le 15 octobre 2003 au Pakistan se déclare mineur et isolé sur le territoire français. Le 19 février 2019, le Juge pour enfant de la ville de A a prononcé le placement de X jusqu’à sa majorité sous la protection des services de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Diyarbakır (Turquie). À l’époque des faits, il était un fonctionnaire de l’État en qualité d’imam dans une mosquée locale de la commune de Sur, à Diyarbakır. En juin 2016, le pro[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Les requérants sont la femme et les enfants d’un réserviste chypriote grec qui fut porté disparu au combat lors de l’invasion turque dans le nord de Chypre en 1974. Il s’avéra, 26 ans plus tard, que celui-ci avait été exécuté par des militaires[...]