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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation découlant de l’utilisation des dépositions de témoins absents lors d’un procès pour terrorisme : Faysal Pamuk c. Turquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Faysal Pamuk c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 d) (droit d’obten[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de la liberté d’expression de deux détenus ayant été sanctionnés pour avoir chanté des hymnes et lu des poèmes en prison : Mehmet Çiftçi et Suat İncedere c. Turquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Mehmet Çiftçi et Suat İncedere c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus arbitraire de délivrer une carte d’identité à des enfants nés sur le territoire national de parents étrangers, malgré un acte de naissance les reconnaissant de nationalité azerbaidjanaise : Hashemi c. Azerbaïdjan

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2022

Les requérants sont huit ressortissants afghans et pakistanais. Ils ont fui l’Afghanistan et le Pakistan dans le courant des années 2000 et se sont installés en Azerbaïdjan où ils s’enregistrèrent auprès du Haut-Commissariat des Nations unies po[...]

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Décisions

Décision 2022-014 du 11 janvier 2022 relative au refus du président du conseil départemental de renouveler l’accueil provisoire jeune majeur de trois jeunes étrangers en raison du refus de délivrance d’un titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français prononcée par la préfecture à leur égard

Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/01/2022

La Défenseure des droits a été saisie du refus de renouvellement de l’accueil provisoire jeune majeur de trois jeunes étrangers, anciens mineurs non accompagnés, par le président du conseil départemental. La Défenseure des droits a conclu à d[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 3, de l'article 11 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Géorgie concernant des violences d’une ampleur sans précédent commises avec l’approbation tacite de l’État contre des manifestants LGBT : Women’s Initiatives Supporting Group et autres c. Géorgie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2021

L’affaire Women’s Initiatives Supporting Group et autres c. Géorgie concerne une attaque qui a été menée par une foule contre des manifestants LGBT le 17 mai 2013 – la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie – dans le centre de Tbilisi. [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au placement d’un mineur non accompagné bangladais à l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité

Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 13/12/2021

X s’est présenté le 9 juillet 2020 au Dispositif Départemental d’Accueil, d’Evaluation et d’Orientation pour les Mineurs Isolés. Il indiquait être né le 25 novembre 2004 à Chungor (Bangladesh) et produisait un certificat de naissance. La Cou[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droit l'homme par la France concernant des mesures de placement et la détermination des droits de visite de la mère décidées au vu de l’intérêt supérieur de l’enfant : G.M. c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/12/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire G.M. c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'expulsion, consécutive à des condamnations pénales, d’un ressortissant turc souffrant d’une pathologie mentale qui résidait au Danemark : Savran c. Danemark

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021

L’affaire Savran c. Danemark concerne un ressortissant turc ayant résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie qui fut expulsé en 2015 en application d’une mesure d’expulsion qui avait été ordonnée au motif qu’il avait commis des infractio[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant l’interprétation, par les juridictions internes, de la loi ayant servi à condamner le requérant après la tentative de coup d’État de 2016, en raison de ses opinions de 2015 : Yasin Özdemir c. Turquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Yasin Özdemir c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des dro[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au retour d’un enfant en Thaïlande, ordonné par les juridictions suisses dans une procédure d’enlèvement international : S.N. et M.B.N. c. Suisse

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/11/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire S.N. et M.B.N. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la [...]

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