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Rapports et études
Conseil de l'Europe Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés, Auteur ; Bocek, Tomas, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2019Publié le 16 avril 2019, ce document thématique vise à accompagner les États membres dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques d’intégration garantissant les droits de l’homme et les libertés fondamentales des migrants et des réfugiés[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/02/2019L'affaire concerne la détention administrative de 15 jours, puis détention provisoire de plus d'un an, d'un universitaire azerbaïdjanais qui a été soumis au mauvais traitement et privé de soins médicaux. Il est décédé en détention d'une crise ca[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/02/2019En mars 2009, les quatre requérants ont été arrêtés dans une cour derrière la prison alors qu'ils tentaient apparemment de s'évader. Ils auraient été agressés par des agents de la prison qui les auraient sévèrement battus à l'aide de bâtons et d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/2019L'affaire concerne le maintien en détention depuis seize ans du requérant atteint de troubles psychotiques, condamné en 1997 à la peine capitale après avoir été accusé et jugé pour avoir tenté de renverser l'ordre constitutionnel par la force. S[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/02/2019L'affaire concerne les conditions de détention d'un homme, devenu handicapé (amputé d'un bras et ne voyant plus d'un œil) après avoir lancé une bombe sur des soldats, et qui a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité aggravée. Il avai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2019L'affaire concerne une opération menée par les forces de l'ordre dans une prison turque, en décembre 2000, au cours de laquelle une détenue a été gravement brûlée en raison d'un incendie dans le dortoir des femmes. Invoquant en particulier l'[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 22/01/2019L’Assemblée a exprimé aujourd’hui son inquiétude concernant le fait que « la charia, y compris des dispositions clairement contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, s’appliquait officiellement ou officieusement dans plusieurs [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2019Les requérants avaient créé, en septembre 2004, une fondation dans le but de répondre aux besoins religieux des citoyens turcs ou étrangers, résidant en Turquie de manière permanente ou temporaire, qui adhéraient à la croyance des adventistes du[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2018L'affaire concerne l'expulsion d'un ressortissant turc, père d'un enfant, vers la Turquie ordonnée par les autorités allemandes après plusieurs condamnations pénales pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. La Cour juge, à l[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 13/12/2018En septembre 2016, le requérant, ressortissant français, s’est marié en France avec une ressortissante chinoise, mère d’un enfant mineur issu d’une précédente union. Il conteste le refus de visa de long séjour qui a été opposé à son épouse et à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/11/2018L'affaire concerne une manifestation en 2009 pendant laquelle le requérant a été blessé à la suite d'un tir de balles en caoutchouc par la police lors de la dispersion des manifestants. La CEDH estime que bien qu’en l’espèce, par chance, la b[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2018L'affaire concerne la saisie, par les administrations pénitentiaires, de manuscrits appartenant aux détenus, au motif, notamment qu'ils contenaient des informations liées à une organisation terroriste. Le gouvernement soutenait devant la CEDH[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/2018Le présent rapport fournit un aperçu des données sur l'antisémitisme enregistrées par les organisations internationales et par des sources officielles et non officielles dans les 28 États membres de l'Union européenne, sur la base de leurs propr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/09/2018Le requérant, ressortissant français, conteste le refus de visa de long séjour, sollicité par son épouse de nationalité chinoise, en qualité de conjointe de Français. Le tribunal administratif rejette la requête. Il considère que l’épouse [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/09/2018L'affaire concerne le litige opposant la mère, de nationalité bangladaise, au père, de nationalité britannique, d’une enfant âgée d’environ un an au moment de la saisine de la High Court of Justice (Royaume-Uni). L'enfant a été conçue, est née e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/08/2018Les requérants, Mme S.J.P., une ressortissante suédoise, et M. E.S., un ressortissant iranien, habitent à Sandnes (Norvège). Dans cette affaire, ils se plaignent du placement dans des foyers de leurs enfants et des restrictions à leur droit d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 20/06/2018La caisse d'allocations familiales (CAF) a rejeté la demande de prestations familiales à une famille arménienne au motif que le titre de séjour de la mère n'ouvrait pas droit à ces prestations. Après avoir été débouté par la commission de re[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant afghan placé en centre de rétention administrative en vue de l’exécution d’un arrêté de transfert vers l’Autriche pris en application du Règlement européen dit « Dublin III[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2018Militants et membres d'une organisation non gouvernementale de la société civile, les quatre requérants soutiennent avoir été placés en détention sans raisons plausibles de soupçonner qu’ils avaient commis une infraction pénale. En mars 2013,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2018L'affaire concerne le procès pénal dirigé contre un détenu pour violation des règles pénitentiaires qui a été inéquitable en raison du refus des juridictions d'entendre des témoins à décharge, à savoir, ses codétenus. Condamné pour meurtre, l[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2018L'affaire a pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal administratif de Lille, par décision du 1er décembre 2016. Le 26 novembre 2016, un ressortissant irakien avait été interpe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018Les requérants, de nationalité turque, sont parents de deux jeunes filles tuées en 2005 par des soldats. Ils se plaignaient que les autorités turques ont refusé le rapatriement des corps de leurs enfants, confisqués puis enterrés sans cérémonie [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2018L'affaire concerne le grief d'un détenu selon lequel il aurait subi des conditions de détention inadéquates à la prison centrale de Nicosie (Chypre). Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Conventio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2018Le requérant est un ressortissant turc né en 1970 et souffrant d’un diabète de type 2 et d’une maladie des artères coronaires. L’affaire concerne principalement son alimentation en milieu carcéral, pendant sa détention dans un établissement péni[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/03/2018Deux époux de nationalité arménienne, arrivés sur le territoire français de façon irrégulière, se sont vu refuser le bénéfice des allocations familiales pour leur enfant né en Arménie, au motif que ce dernier n'était pas titulaire d'un certifica[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2018En janvier 2010, le requérant, âgé de 13 ans à l'époque des faits, a été placé en détention provisoire pour avoir participé à une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’une organisation armée ill[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/02/2018Le réclamant, de nationalité afghane, est né en août 2000. Mineur isolé, il est hébergé par un particulier bénévole. En effet, l’assistance éducative lui a été refusée par le juge notamment au motif de doutes sur sa minorité. N’étant pas reconnu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2018L’affaire concerne l’impossibilité pour un étudiant, devenu paraplégique à la suite d’un accident, d’accéder aux bâtiments universitaires pour y poursuivre des études, faute d’aménagements adaptés à son état. Invoquant l’article 2 du Protocol[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne les conditions de séjour de trois ressortissants afghans dans le centre d'accueil de Vial, sur l'île de Chios, en Grèce, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils y ont été détenus. La Cour conclut à l'unanimité à la [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/01/2018L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale française de rembourser des prélèvements perçus sur les revenus du patrimoine d’un ressortissant français résidant et travaillant en Chine et qui est affilié à un régime de sécurité sociale[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 10/01/2018La requête concerne un couple marié de ressortissants syriens et leurs deux enfants, résidant à Alep. En août 2016, les requérants ont sollicité des visas de court séjour auprès du consulat de Belgique à Beyrouth en vue de demander l'asile en[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 02/01/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre pour obtenir des documents d’identité. Elle a été « confiée » par ses parents biologiques à un oncle, ressortissant français, qui l’a déclarée co[...]
Rapports et études
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2018Dans son rapport annuel, le dernier de son mandat, le Commissaire Muiznieks récapitule les activités menées en 2017, tout en donnant un éclairage sur la situation des droits de l'homme en Europe. Il mentionne la lettre qu'il a envoyée en juil[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Dijon, Auteur | 21/12/2017Arrivé en France en septembre 2014 avec un visa court séjour, le requérant qui serait né en 1999 a été pris en charge en qualité de mineur non accompagné jusqu’à sa majorité. En mai 2016, il a sollicité un titre de séjour « vie privée et familia[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant Sri lankais dans le cadre de son admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Dans le cadre des écha[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant syrien du refus de visa de long séjour qui lui avait été implicitement opposé par les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban). A la date du dépôt de la demande formulée pa[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/10/2017Un ressortissant sri-lankais est arrivé au Royaume-Uni en janvier 2005 en tant qu'étudiant. En 2009, il a présenté une demande d'asile en y incluant, le cas échéant, une demande de protection subsidiaire. Dans cette demande, l'intéressé faisait [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/10/2017La réclamante, conjointe de Français et mère d’enfants français, avait égaré son titre à l’occasion de vacances familiales. . Elle s’est alors déplacée en préfecture pour en solliciter un duplicata. A cette occasion, elle s’est vu remettre une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/09/2017L'affaire concerne le refus de prestations familiales opposé à un ressortissant japonais au motif que son fils aîné ne pouvait justifier d'une entrée régulière en France et ne disposait pas du certificat de contrôle médical délivré à l’occasion [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/08/2017Nature des faits : Madame X, ressortissante syrienne, est entrée en France en 2009 sous couvert d’un visa long séjour étudiant et a bénéficié par la suite d’une carte de séjour « étudiant-élève » jusqu’en octobre 2016, soit jusqu’à l’achèvement[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Auteur | 20/07/2017Arrivée en France en mai 2003, la requérante, ressortissante arménienne et titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » valable jusqu’au 19 avril 2016, a sollicité le bénéfice des prestations familiales en faveur de sa fille née e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants, en leur qualité d’organisateurs d’une manifestation, à laquelle ont participé près de 3 000 personnes, en raison des slogans scandés par les manifestants et des discours prononcés au cour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L’affaire concernait une décision rendue par les juridictions nationales, lesquelles ont en 2005 autorisé pendant environ un mois et demi l’interception, la surveillance et l’examen des communications électroniques de quiconque se trouvait en Tu[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Dijon, Auteur | 11/07/2017Le requérant s'est vu refuser un titre de séjour du fait de sa majorité. Celui-ci conteste être majeur auprès du tribunal administratif. Le tribunal ordonne une expertise afin d'évaluer l'âge du requérant.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/07/2017Aux termes de l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'o[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2017L'affaire concerne la condamnation pénale du requérant, expert-comptable d'une fondation, pour injure à un fonctionnaire à la suite des propos qu'il avait tenus dans une lettre portant sur un conflit d'ordre professionnel. L'expert comptable[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2017L'affaire concerne le décès d'un homme, atteint de schizophrénie, qui avait été tué par la police. Après avoir poignardé un employé d'une boutique, le frère de la requérante s'est réfugié à son domicile. L'un des policiers arrivés sur les lie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2017L'affaire concerne la saisie, par les autorités pénitentiaires, d'une ébauche de romain rédigée par un détenu dans une maison d'arrêt. La CEDH juge à l'unanimité que cette saisie n'avait pas de base légale et était contraire à la liberté d'ex[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/2017L'affaire concerne l'action en réparation intentée par les parents d'un garçon de 16 ans, gravement blessé lors de l'explosion d'une mine antipersonnel enterrée à la frontière turco-syrienne. Invoquant l'article 2 (droit à la vie) de la Con[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/04/2017L'affaire concerne le refus des autorités allemandes de délivrer, pour des raisons de sécurité publique, un visa à une ressortissante iranienne diplômée d’une université frappée par des mesures restrictives pour étudier dans un domaine sensible [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/03/2017Le Défenseur des droit a été saisi d’une réclamation concernant la situation de trois familles syriennes qui, sollicitant le bénéfice de l’asile en France, se voyaient opposer une décision de prolongation du délai de transfert vers l’État compét[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/03/2017L'affaire concerne le refus des autorités belges d'accorder un visa humanitaire à un couple syrien avec trois enfants en bas âge sollicité auprès de l'ambassade de Belgique au Liban, en vue d'introduire une demande d'asile en Belgique. Les in[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au déroulement d'une tentative d'éloignement d'un ressortissant d'ARMENIE en situation irrégulière sur le territoire français, le 18 octobre 2014, à l'aéroport. Plus précisément, le [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations sociales opposé à une ressortissante arménienne au motif que son enfant ne justifiait pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 10/02/2017Un jeune afghan qui soutient être né en 2000 a été poursuivi pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir une prise en charge auprès du conseil départemental au titre de l’enfance en danger entre 2014 et 2015. L’ac[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/02/2017L'affaire concerne le refus des autorités belges d'accorder un visa humanitaire à un couple syrien avec trois enfants en bas âge sollicité auprès de l'ambassade de Belgique au Liban, en vue d'introduire une demande d'asile en Belgique. Les in[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017Les requérants, témoins de Jéhovah, dénoncent plusieurs actes d'intimidation et d'agression dont ils ont été victimes de la part des extrémistes orthodoxes ainsi que de la part des autorités, y compris la police. En cinq occasions distinctes, ce[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociales des Hautes Pyrénées, Auteur | 12/01/2017Un couple arménien, arrivé en France en 2010, s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs enfants nés en 2004 et 2008, au motif que ces derniers ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2016L'affaire concerne des faits survenus à l'automne 2006 à la suite de la décision d'expulser du territoire russe une femme géorgienne dont la grossesse était avancée et qui était accompagnée de ses quatre jeunes enfants. Les requérants se plaigna[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 17/12/2016Les requérants sont deux ressortissants géorgiens qui souffrent d’une affection grave. Ils se sont présentés le 30 novembre 2015 dans les locaux d’une association, personne morale chargée de recevoir les demandeurs d’asile. Le 4 décembre, le rep[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/12/2016L'affaire concerne en particulier le contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat. La CEDH juge que la vérification physique systématique de cette correspondance par l'administratio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2016L'affaire concerne la saisie en juillet 2006 de tous les exemplaires du numéro 28 d'un magazine publié par une association de recherche culturelle et de solidarité des gays et des lesbiennes. Le numéro en question contenait des articles et des i[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/11/2016En mai 2011, le tribunal de grande instance avait ordonné la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né en juin 2010 en Inde d’un père de nationalité française résidant en France et d’une mère porteuse indienne. La transcription avait é[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à un ressortissant arménien au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familia[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/10/2016L'affaire concerne le grief d'une jeune fille, âgée de 17 ans à l'époque des faits, selon lequel elle aurait été violée et agressée sexuellement par son beau-père âgé de 62 ans. La Cour d'assises avait prononcé l'acquittement, se basant entre[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune se disant mineur non accompagné et âgé de 17 ans. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante arménienne au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la pr[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Orléans, Auteur | 09/09/2016Le juge des enfants constate que le document dont le jeune étranger se disant mineur est en possession n’est pas valable. Il décide donc de confier provisoirement le jeune homme à l’aide sociale à l’enfance en vue de procéder à une évaluation af[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 03/08/2016La requérante a sollicité en vain la délivrance d’un document de voyage pour son nourrisson né en Arménie afin de pouvoir rentrer en France avec lui. Les autorités consulaires qui soupçonnent la requérante d’avoir eu recours à une mère porteu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/08/2016Monsieur X, originaire du Kazakhstan, réside en France sous couvert d’un titre de séjour délivré pour raisons médicales et Madame X possède un titre de séjour vie privée vie familiale délivré au titre de l’article L.313-11 7° du CESEDA. La dem[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association X sur les difficultés rencontrées par Monsieur Y, concernant l’arrêté de réadmission vers la Hongrie pris, le 27 janvier 2016, par le préfet de police de Paris, alors qu’il souhaitait voir sa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2016L’arrêt concerne deux affaires de refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance des enfants nés en Inde dans le cadre de la gestation pour autrui mentionnant les ressortissants français com[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 08/07/2016Audition le 6 juillet 2016 par la mission commune d'information du Sénat sur la position de la France à l'égard de l'accord de mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en œuvr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2016Les requérants, un syndicat et des ressortissants turcs, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités turques, des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 1[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2016L'affaire concerne le décès de la fille de la requérante, tuée par son mari malgré quatre plaintes et trois ordonnances de protection et d'injonctions. La CEDH condamne à l'unanimité la Turquie pour violation du droit à la vie (article 2 de l[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 26/06/2016La requérante a sollicité en vain la délivrance d’un document de voyage pour son nourrisson né en Arménie afin de pouvoir rentre en France avec lui. Les autorités consulaires qui soupçonnent la requérante d’avoir eu recours à une mère porteus[...]
Jurisprudences
Ordonnance relative à l’ouverture d’une tutelle d’Etat à l’égard d’un mineur étranger non accompagné
Tribunal de grande instance de Foix, Auteur | 28/04/2016Le juge des tutelles des mineurs ouvre une tutelle à l’égard d’un jeune bengali, âgé de 15 ans et confié provisoirement à l’ADS (service départemental d’aide au développement social) par une ordonnance du juge des enfants. En raison d’urgence, l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 26/04/2016L'affaire concerne le refus des autorités turques d'accorder aux requérants, de confession alévie (deuxième croyance du pays par le nombre de ses adeptes), le bénéfice d'un service public religieux, qui serait accordé, selon eux, exclusivement a[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar, Auteur | 21/04/2016Le requérant, ressortissant turque, conteste la décision en date du 8 avril 2010 de la CPAM refusant de l’affilier, sur critère de résidence, au motif qu’il était titulaire d’une carte de séjour « retraité ». La caisse lui a précisé que seuls l[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Foix, Auteur | 01/04/2016Le juge des enfants confie provisoirement le jeune bengali, âgé de 15 ans et sans attache familiale en France, à l’ADS (service départemental d’aide au développement social).
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant pakistanais au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2016L’affaire concerne les violences conjugales subies par une ressortissante turque, durant son mariage, les menaces dont elle a été victime après son divorce ainsi que les procédures qui ont suivies. La requérante reprochait notamment aux autor[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant arménien parce qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2016La CEDH note que l'exclusion d'une jeune femme non-voyante était fondée sur le règlement du conservatoire national de la musique et que l'intéressée avait toutes les qualités requises pour l'intégrer. Le refus de son inscription n'a été motivé q[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2016L’affaire concerne l’assassinat par le père des requérants de leur mère, victime des violences conjugales. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient du manquement d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 11/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant pakistanais au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2016L'affaire concerne la procédure relative au retour de trois jeunes garçons (aîné né en 2002 et jumeaux nés en 2006), qui vivent avec leur famille maternelle depuis le décès de leur mère, survenu en 2009, auprès de leur père. Tout d'abord, la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante arménienne au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux art[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/01/2016L'Assemblée parlementaire réaffirme e sa position de principe en faveur de la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et où qu’il se manifeste. Elle relève avec une grande inquiétude que nombre de ces attentats terroristes récents peuv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/01/2016L'affaire concerne une allégation de mauvais traitements lors d'un contrôle d'identité puis lors de l'interrogatoire au poste de police. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains[...]
Jurisprudences
Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) (Royaume-Uni), Auteur | 20/01/2016L’affaire concerne quatre syriens, trois adolescents et un jeune adulte handicapé, qui se trouvaient au campement de Calais en France depuis au moins deux mois. Le président du tribunal britannique de l’immigration et de l’asile enjoint au Minis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2016En juillet 2008, le requérant, alors âgé de 15 ans a été arrêté et placé en garde à vue après qu’il a jeté des pierres en direction de la police lors d’une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/01/2016Un homme, gérant d’un restaurant snack, a été assigné à résidence depuis le 15 novembre 2015 dans le cadre de l’état d’urgence suite aux attentats de Paris au motif qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame B., de nationalité arménienne et séjournant régulièrement en France sous couvert de titres de séjour les autorisant à travailler, d’une réclamation relative au refus de prestations famil[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 17/12/2015Le requérant soutient qu'il ne présente pas de risque terroriste, et que l'assignation à résidence dont il fait l'objet l'empêche d'exercer son métier de conducteur de poids lourds par intérim et lui crée des problèmes financiers. Aussi, il dema[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, Auteur | 17/12/2015La requérante est une ressortissante arménienne entrée en France en juin 2011 avec son mari, décédé depuis, et leurs trois enfants. Depuis septembre 2014, elle est titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée pour des mot[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/12/2015Les requérants sont les parents d’une fille mineure partie, sans leur accord, pour la Turquie aux fins de rejoindre la Syrie. Ils demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l’int[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2015L’affaire concerne le refus des autorités suisses de reconnaître le mariage religieux conclue en Iran en 2010 entre deux ressortissants afghans, dont une mineure de 14 ans. En 2011, ils ont déposé une demande d’asile en Suisse après avoir tr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 27/11/2015Dans le cadre de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a assigné les deux requérants à résidence avec l’obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police. Soutenant que ces décisions portent une atteinte grave et ma[...]
