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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/03/2017Le Défenseur des droit a été saisi d’une réclamation concernant la situation de trois familles syriennes qui, sollicitant le bénéfice de l’asile en France, se voyaient opposer une décision de prolongation du délai de transfert vers l’État compét[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/03/2017L'affaire concerne le refus des autorités belges d'accorder un visa humanitaire à un couple syrien avec trois enfants en bas âge sollicité auprès de l'ambassade de Belgique au Liban, en vue d'introduire une demande d'asile en Belgique. Les in[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au déroulement d'une tentative d'éloignement d'un ressortissant d'ARMENIE en situation irrégulière sur le territoire français, le 18 octobre 2014, à l'aéroport. Plus précisément, le [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations sociales opposé à une ressortissante arménienne au motif que son enfant ne justifiait pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 10/02/2017Un jeune afghan qui soutient être né en 2000 a été poursuivi pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir une prise en charge auprès du conseil départemental au titre de l’enfance en danger entre 2014 et 2015. L’ac[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/02/2017L'affaire concerne le refus des autorités belges d'accorder un visa humanitaire à un couple syrien avec trois enfants en bas âge sollicité auprès de l'ambassade de Belgique au Liban, en vue d'introduire une demande d'asile en Belgique. Les in[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017Les requérants, témoins de Jéhovah, dénoncent plusieurs actes d'intimidation et d'agression dont ils ont été victimes de la part des extrémistes orthodoxes ainsi que de la part des autorités, y compris la police. En cinq occasions distinctes, ce[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociales des Hautes Pyrénées, Auteur | 12/01/2017Un couple arménien, arrivé en France en 2010, s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs enfants nés en 2004 et 2008, au motif que ces derniers ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2016L'affaire concerne des faits survenus à l'automne 2006 à la suite de la décision d'expulser du territoire russe une femme géorgienne dont la grossesse était avancée et qui était accompagnée de ses quatre jeunes enfants. Les requérants se plaigna[...]
