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Documents disponibles dans cette catégorie (361)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2012Le requérant se plaint notamment de la gravité des mesures prises à son encontre en raison de son refus d’accomplir le service militaire et d’avoir été poursuivi au pénal, ainsi que d’avoir fait l’objet de poursuites interminables pour avoir exe[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 10/07/2012Les requérants sont des proches d’un détenu décédé en prison lors d’une opération des forces de l’ordre intervenues simultanément dans plusieurs établissements pénitentiaires dans le but de reprendre le contrôle effectif des prisons et de mettre[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 10/07/2012Les requérants sont des proches d’un mineur de 15 ans mortellement poignardé par un élève, après une altercation, à proximité de l’établissement d’enseignement où ce dernier été scolarisé comme interne. Invoquant l’article 2 de la Convention (dr[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 03/07/2012Le requérant a été arrêté en mars 2000 pour soupçon de mise en place d’une organisation criminelle, de fraude, de menaces et de corruption. Durant sa garde à vue, il a été torturé par des policiers qui l’ont notamment électrocuté. Outre les viol[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 26/06/2012Le requérant a été poursuivi pour l’attaque à main armée puis libéré, après plusieurs mois de détention provisoire, faute de preuve. Devant la CEDH, il soulevait plusieurs griefs relatifs à sa détention provisoire et contestait le rejet de ses d[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 26/06/2012Le requérant allègue avoir été maltraité par des policiers pendant sa garde à vue. Ses blessures ont été corroborées par un certificat médical. Les deux policiers accusés de mauvais traitement ont été acquittés, le tribunal turc ayant estimé que[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 12/06/2012Le requérant, un objecteur de conscience appartenant au mouvement antimilitariste en Turquie, a été enrôlé dans l’armée en 2004. Il a refusé de porter l’uniforme et d’effectuer son service militaire, ce qui lui a valu plusieurs poursuites et con[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012La requérante est une mère d’un suspect arrêté dans une affaire de vol et décédé à la suite des graves blessures occasionnées par balle tirée par l’un des gendarmes qui accompagnait le suspect alors que celui-ci tentait de s’échapper à la sorti[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012Le requérant fait parti d’une cinquantaine de détenus blessés par balle au cours d’une opération des forces de l’ordre intervenue simultanément dans vingt établissements dans lesquels des détenus menaient une grève de la faim pour protester cont[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012Après une querelle avec un ami, le requérant, en état d’ébriété, a voulu porter plainte et s’est donc rendu au poste de police où il a eu une altercation avec un des policiers. Le requérant s'est plaint d'avoir été maltraité pendant une demi-heu[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 03/05/2012Le requérant, père d’un enfant né en février 2006, réside aux Etats-Unis. En août 2007, il part avec son épouse et leur enfant en vacances en Turquie. Après la séparation du couple en septembre, son épouse refuse de regagner les Etats-Unis avec [...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 03/05/2012Les requérants sont des proches d’un homme décédé des suites d’un traumatisme crânien. La victime a été arrêtée dans le cadre d’une enquête menée sur un assassinat le 2 juillet 1999. Examiné par le médecin en début de garde à vue, l’intéressé ne[...]
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Arrêt relatif au décès d'un élève dû à la négligence des autorités de l'école : Kemaloglu c. Turquie
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Les requérants sont les parents d’un élève de sept ans mort de froid alors qu’il tentait de rentrer chez lui à pied en raison de l'absence de ramassage scolaire de la commune, qui n’était pas avertie que l’école avait fermé plus tôt en raison d’[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Le requérant, un professeur d’enseignement secondaire, a participé avec ses collègues à une manifestation dirigée contre le sommet de l’OTAN organisé à Istanbul en 2004. Il allègue qu’il a été arrêté et frappé par la police puis aspergé de gaz l[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 20/03/2012Les requérants sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1961, 1972, 1985, 1956 et 1962 et habitant à Malatya (Turquie). Ils se plaignaient de l’usage par la police de gaz lacrymogène pour disperser une manifestation à laquelle ils ava[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 15/03/2012Le requérant soutenait que des passages d’un ouvrage sur les Roms et des définitions dans deux dictionnaires étaient insultants et discriminatoires. La Cour estime en particulier que les autorités turques ont pris toutes les mesures nécessaires[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes | 21/02/2012Face au refus du Ministère public, fondé sur la nullité de la convention portant sur la gestation pour autrui, de transcrire l’acte de naissance de jumeaux nés en Inde sur les registres de l’état civil français, le père avait saisi le juge du tr[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 07/02/2012Suspecté de conduire un véhicule volé, le requérant a été arrêté par la police. Une fois la voiture immobilisée, il a tenté de fuir, mais il a été rattrapé par les forces de l’ordre. Selon le requérant, malgré le fait qu’il n’opposait plus de ré[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 31/01/2012En attente de leur audience à la Cour d’assises en raison de leur appartenance à une organisation illégale, les quatre requérants ont dû partager une cellule avec d’autres prévenus d’opinion et de points de vue divergents. La discussion entre le[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un témoin de Jéhovah a refusé d’accomplir son service militaire. Toutefois, malgré son refus, il a été incorporé dans un régiment en juin 2005. Il s’était déclaré prêt à accomplir un service civil de remplacement mais une telle pos[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant jordanien, est arrivé au Royaume-Uni en septembre 1993 après avoir été détenu et torturé par les autorités jordaniennes en vue d’obtenir ses aveux concernant deux complots à caractère terroriste. Il a obtenu le sta[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, soupçonné d’avoir commis des violences et d’avoir blessé par arme à feu un restaurateur, a été arrêté à son domicile dans la nuit de 3 février 2005 par des agents de la direction de la sûreté. Au cours de la nuit, la police a rédig[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant turc a été soupçonné d’appartenir à une organisation illégale armée. En 2001, il a été arrêté et détenu pendant plusieurs semaines par la police. Au cours de son interrogatoire mené sans la présence d’un avocat, le[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 13/12/2011En janvier 2009, dès leur arrivé en Belgique et en attendant le traitement de leur demande d’asile, une mère sri-lankaise d’origine tamoule et ses trois enfants âgés de 13, 11 et 8 ans, ont été placé dans un centre fermé pour illégaux, suite à u[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 06/12/2011Le requérant, père d’un enfant né en mai 2001, a entamé une procédure de divorce en novembre de la même année et demandé l’attribution de l’autorité parentale sur son fils. Son épouse a refusé le divorce en faisant valoir l’existence d’une procé[...]
