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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021L’affaire concerne le renvoi vers le Maroc d’un requérant qui invoquait le risque d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 16/07/2021Par un acte de recueil légal de kafala du président de la section des affaires familiales du tribunal d’A (Algérie) M. Y, ressortissant algérien, a confié son enfant S, ressortissant algérien né le 26 juillet 2014, à son frère, M. X, un ressorti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant mauritanien placé en centre de rétention administrative en vue de l’exécution d’une décision d’expulsion. Le réclamant n’avait manifestement aucun droit au séjour. Le [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire d'Evreux, Auteur | 13/07/2021L’affaire concerne cinq ressortissants étrangers en situation irrégulière ayant travaillé dans deux restaurants et une boulangerie appartenant à la même personne qui est poursuivie notamment pour le délit de traite des êtres humains sanctionné p[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 06/07/2021Mme Y a demandé au tribunal administratif de Z d’annuler la décision du consul général de France à Oran (Algérie) du 31 janvier 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d’ascendante de ressortissant français. Pour refuser le vi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 5/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident opposé à un ressortissant béninois bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le fondement de l’article L.821-2 du c[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 05/07/2021Par un jugement de kafala du 6 mai 2018 du tribunal de Y (Bejai-Algérie), M. KX, ressortissant algérien né le 17 septembre 2002, a été confié à M. X, son grand-père, qui réside en France avec son épouse. Le 7 mars 2019, le préfet de W a autorisé[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 05/07/2021M. X, ressortissant ivoirien né le 3 juin 1998, est entré irrégulièrement en France en 2012 selon ses déclarations. M. X a sollicité le 22 décembre 2016 la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’ent[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021Le requérant est un ressortissant égyptien, né en 1963 et résidant en Égypte. L’affaire concerne sa rétention en vue de son éloignement et les conditions de sa détention. Le requérant invoque les articles 3 (interdiction des traitements in[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 28/06/2021Une ressortissante française délégataire de l’autorité parentale à l'égard de sa nièce demandait au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avait rej[...]
