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Documents disponibles dans cette catégorie (625)
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Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 21/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur M., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales qu’une caiss[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/11/2012Les deux requérants, un ressortissant somalien qui a obtenu un statut de réfugié au Royaume-Uni et son épouse de nationalité djiboutienne qui réside à Djibouti, se plaignent du refus d’autoriser cette dernière à entrer au Royaume-Uni. Le couple [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/10/2012L’affaire concerne deux sœurs orphelines, contraintes d’effectuer les travaux ménagers et domestiques, sans rétribution ni jours de repos, pendant quatre ans chez leur oncle (un agent diplomatique) et sa femme, ressortissants burundais, vivant e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012Le requérant, un ressortissant marocain qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt extraditionnel international lancé en 2003 par le Maroc, est arrivé en Belgique en 2004 muni de faux documents d’identité. Il y a été arrêté et inculpé entre autres c[...]
Textes officiels
Philippe Calmette | 21/06/2012Cet avis, adopté par la Conférence nationale de santé en assemblée plénière du 21 juin 2012, constate les profondes inégalités de situations vécues par les parents et les enfants handicapés sur le territoire national et met l'accent sur la néces[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes | 18/06/2012Un ressortissant angolais s’est vu refuser une demande d’asile ainsi qu'un titre de séjour en qualité d’étranger malade. Le préfet de l’Indre lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois en décembre 2011. Pour [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 23/02/2012Le requérant s’est vu refuser l’attribution de bourses nationales de lycée au titre de l’année scolaire 2007-2008 pour ses deux frères au motif qu’elles étaient réservées aux élèves dont la famille réside en France. Le recteur de l’académie sout[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant, de nationalité ghanéenne, est arrivé en Allemagne en 1998 où il a obtenu un faux passeport et un certificat de naissance indiquant qu’il était de nationalité portugaise. En 2000, muni de son faux passeport, il a rejoint sa future é[...]
Décisions
Défenseur des droits | 22/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation de Mlle N.L., le 19 février 2010, à Château-Renard (45), et de sa reconduite à la frontière vers le Maroc, le 20 février 2010. Mlle N.L., âgée de 19 ans et en situation ir[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 03/06/2011Les requérants, de nationalité congolaise, et résidant en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France en dehors de la procé[...]
