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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 17/10/2014Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé à la réclamante, ressortissante éthiopienne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 23/09/2014Monsieur et madame A souhaitent faire une croisière sur le Nil. Madame A est handicapée. Les époux ont acheté sur internet un voyage d’une semaine en Égypte auprès d’une agence de voyages spécialisée dans le « sur-mesure ». Au cours du séjour, l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 30/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » fondé sur l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère, de nationalité malienne, accompagnant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014L'affaire concerne les obstacles rencontrés par un réfugié pour obtenir des visas au profit de sa femme et de ses deux enfants dans le cadre de la procédure dite de « famille rejoignante » d’un réfugié. Le requérant est un ressortissant rwandais[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014L'affaire concerne les obstacles rencontrés par un réfugié pour obtenir des visas au profit de sa femme et de ses enfants dans le cadre de la procédure dite de « famille rejoignante » d’un réfugié. Le requérant est un ressortissant congolais né [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014En mai 2007, la requérante, ressortissante camerounaise présenta une demande de regroupement familial afin que ses deux enfants restés au Cameroun puissent la rejoindre en France. Dans ce cadre, les actes de naissance des enfants furent reco[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014Les trois affaires portent sur les difficultés rencontrées par des réfugiés ou des résidents en France à obtenir dans le cadre de regroupement familial la délivrance de visas pour leurs enfants se trouvant à l’étranger. Invoquant en particuli[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/07/2014Un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’était vu refuser le 16 juin 2014 la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français. L’intéressé avait engagé dès l’été 2013 des démarches en vue de ce mariage et dé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2014Le requérant est un ressortissant mauritanien né en 1978 et qui réside en France. Titulaire d’une carte de résident en France et invoquant les articles 8, 14 et 17 de la Convention, le requérant se plaignait du refus des autorités de délivrer un[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur M., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé par u[...]
