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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2013Le requérant, Christian Cherif Henry Kismoun, est un ressortissant franco-algérien né en 1956 et résidant à Villeurbanne (France). L’affaire concernait le refus de changement de nom opposé à M. Henry Kismoun par les autorités françaises. E[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/12/2013Maître A., conseil de Monsieur B., a attiré l’attention du Défenseur des droits sur le renvoi aux Comores, par la préfecture de Mayotte, des deux enfants de celui-ci, respectivement âgés de 3 et 5 ans. Arrivés sans représentant légal sur le terr[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au consentement à l’adoption plénière d'un enfant recueilli par kafala devenu français
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 04/12/2013Un enfant né au Maroc en mars 2003 a été judiciairement déclaré « délaissé » par sa mère, faute de celle-ci de pouvoir subvenir à ses besoins. En novembre 2004, le juge marocain a attribué aux requérants résidant en France la kafala de l’enfant [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2013Le requérant, Z.M., est un ressortissant congolais né en 1958 et résidant à Orléans (France). L’affaire concerne son expulsion depuis la France vers la République démocratique du Congo (RDC), dont il allègue qu’elle risque de l’exposer à des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/10/2013Maître X., agissant en qualité de conseil de Monsieur Y. a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la situation de ce dernier, déclarant être né le 31/08/1996, de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo), à propos du juge[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Chambéry, Auteur | 11/10/2013Le TGI de Chambéry a été saisi par un couple de personnes du même sexe qui souhaitaient se marier. L'un des requérants étant de nationalité marocaine, le ministère public s'était opposé à cette union mettant en avant la convention bilatérale [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 10/10/2013Les requérants de nationalité angolaise, titulaires d’une carte de séjour temporaire, ont sollicité le 9 mars 2009 de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin (la caisse) le bénéfice de prestations familiales pour leur enfant Zino, né en A[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/06/2013Le requérant est un chrétien copte de nationalité égyptienne. En septembre 2007, il a quitté l'Égypte pour la France en raison d’attaques verbales et physiques dont lui et sa famille sont devenus la cible à partir de mai 2007 en raison de leurs [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/06/2013La demande de décision préjudicielle posée par le juge anglais porte sur l’interprétation de l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 05/04/2013Les deux arrêts concernent le refus de versement des allocations familiales pour les travailleurs migrants turcs (arrêt n° 11-18947) et algériens (arrêt n° 11-17520) titulaires d’un titre de séjour régulier pour leurs enfants nés à l’étranger au[...]
