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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/04/2021La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 à l’âge de 63 ans, sous couvert d’un visa de court séjour. Par la suite, elle a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade au motif qu’elle présentait une hyper[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 06/04/2021La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de l’association Z au sujet de la situation d’une personne mineure non accompagnée, de nationalité malienne, prise en charge par un établissement de santé public pour une opération d’un abc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement d’un certificat de résidence algérien en qualité de conjointe de Français qui a été opposé à une réclamante au motif que la vie commune avec son conjoint é[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Reims, Auteur | 31/03/2021L'affaire concerne le refus de versement des prestations familiales à la requérante, ressortissante malgache, pour sa fille née à l'étranger, avec laquelle elle est entrée en France en 2014 pour rejoindre son époux et pour laquelle elle ne justi[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 29/03/2021Le requérant, un ressortissant guinéen résidant en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", a sollicité en vain la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en faveur de sa fille mine[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 18/03/2021La cour constate le désistement de la caisse sans réserves de l'appel qu'elle a interjeté du jugement par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement considéré, comme l'a exposé le Défenseur des Droits, qu'à l'égard du requé[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Limoges, Auteur | 18/03/2021L'affaire concerne le refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée par le requérant à l’occasion du recueil deux enfants de nationalité marocaine par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales a considéré que la kafala n'es[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 18/03/2021La requérante, ressortissante algérienne, conteste la décision préfectorale portant refus des documents de circulation pour étranger mineur qu'elle a sollicité pour ses deux filles, et qui lui a été opposé au motif que ses enfants n'entrent dans[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 17/03/2021Une vingtaine de requérants, ressortissants algériens bénéficiant d'un certificat de résidence en France portant mention "scientifique", ont saisi le juge des référés du Conseil d’État d'une demande visant la suspension de l'instruction ministér[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 16/03/2021La requérante, ressortissante algérienne résidant en France sous couvert d’une carte de résident, a sollicité en 2019 la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils alors âgé de dix ans. Le préfet a refus[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 15/03/2021La requérante, ressortissante congolaise, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en juin 2017. Elle conteste le refus des autorités consulaires à délivrer de visas de long séjour présentés pour son fils, sa nièce et son neveux qu'elle a adop[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/03/2021Dans le contexte de la pandémie de covid-19, le Défenseur des droits a été saisi d’une vingtaine de réclamations relatives aux difficultés que rencontrent des ressortissants algériens pour l’obtention de visas portant la mention « familles de sc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation veuvage formée par une ressortissante algérienne domiciliée en Algérie, rejet intervenu au motif de l’absence de fourniture de documents sollicité[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la CPAM des frais d’accouchement d’une ressortissante algérienne, conjointe de Français. Le Défenseur des droits considère que refuser d’accorder p[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/02/2021La requérante, ressortissante française, conteste le refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises à ses deux enfants de nationalité camerounaise, au motif que le lien de filiation n’était pas établit. Le Défenseur des droits [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Montpellier, Auteur | 23/02/2021Le juge des enfants ordonne le placement provisoire d'un jeune camerounais né le 16 mai 2003, à la suite des observations formulées par le Défenseur des droits dans sa décision 2021-049 du 22 février 2021.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocate de Monsieur Y., né le 16 mars 2003 au Cameroun, qui indique avoir saisi le juge des enfants le 2 octobre 2019 afin d’obtenir l’ouverture d’une mesure en assistance éducative pour son client. Elle[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa opposé à la fille d’un ressortissant guinéen résidant en France sous couvert d’un titre de séjour « passeport-talent ». La Défenseure des droits considère au vu d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés à trois enfants dans le cadre d’une procédure de réunification familiale engagée par une ressortissante congolaise bénéficiant du statut de réfugié. La [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Laon, Auteur | 16/02/2021En février 2018, la fille de la requérante, mère de trois enfants, a obtenu un statut de réfugiée. La requérante a sollicité le bénéfice de prestations familiales pour ses enfants mais la caisse d'allocations familiales a exclu du bénéfice des[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « ascendant à charge de Français » opposé à une ressortissante algérienne par les autorités consulaires au motif qu’elle ne justifiait pas être en cha[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 02/02/2021En septembre 2014, la requérante, ressortissante française née en 1947, a obtenu le recueil légal d'une enfant alors âgée d'un mois, prononcé par le juge algérien. Elle a sollicité en vain le visa de long séjour en France pour l'enfant. Pour [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune majeur, ressortissant ivoirien, entré en France à l’âge de 16 ans, justifiant avoir été pris en charge par l’Aide sociale à l'enfance (ASE) entre l’âge de 1[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 29/01/2021L'affaire concerne le refus de visa de long séjour que les autorités consulaires françaises à Madagascar ont opposé en mars 2018 à l’enfant d’une ressortissante malgache, conjointe de Français. Le Défenseur des droits avait présenté ses obser[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant marocain, âgé de 17 ans, relative au refus de visa de retour qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Madagascar. Le jeune mineur était confié à l’Ai[...]
