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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/2017Le requérant, ressortissant de la République démocratique du Congo, est arrivé en France en 2010 muni d'un faux passeport. Il a été débouté de sa demande d'asile et a sollicité en vain à deux reprises son admission au séjour en raison de son éta[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait un ressortissant algérien dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Le réclamant, ressortissant algérien, a déposé une demande de titre de [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/04/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait une ressortissante angolaise pour obtenir un titre de séjour pour soins. Cette dernière avait sollicité un titre de séjour au c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/04/2017C’est au terme d’une interprétation restrictive de la notion de « parent », que le préfet a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) à l’enfant des réclamants, considérant que la situation de ce dernier ne relève[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne j[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne j[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant égyptien au motif que qu’il ne produisait, pour ses enfants, aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 30/03/2017Un père de nationalité algérienne séjournant régulièrement en France depuis 2001 a sollicité en vain en 2004, puis en 2008, le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants nés en Algérie. La CAF a rejeté sa demande au motif qu’il ne prod[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante angolaise au motif que ses enfants ne justifiaient pas d’une entrée régulière telle que prévue par la procédure de regr[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 28/03/2017La requérante, ressortissante française, conteste le refus de visa d’entrée en France opposé à son conjoint de nationalité algérienne, de 22 ans son cadet, qu’elle a épousé en Algérie en octobre 2012. Pour confirmer ce refus, la commission des r[...]