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Jurisprudences

Jugement relatif à l’annulation de la décision de refus de visa opposée à une ressortissante marocaine

Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 27/12/2021

Mme Y veuve X, ressortissante marocaine née en 1950, qui résidait régulièrement sur le territoire français sous couvert d’une carte de résident valable du 9 juillet 2010 au 8 juillet 2020, a sollicité le 14 octobre 2020 la délivrance d’un visa d[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Norvège concernant l'absence de prise en compte des souhaits d’une mère dans le cadre de l’adoption de son enfant : Abdi Ibrahim c. Norvège

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2021

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce jour dans l’affaire Abdi Ibrahim c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de l[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2021-075 du 6 décembre 2021 relatif à la délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/12/2021

Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, résidant en France et mariée à un ressortissant français, qui ne parvenait pas à obtenir de visa de long séjour au bénéfice de sa nièce recueillie par kafala. La réclaman[...]

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Décisions

Décision 2021-303 du 3 décembre 2021 relative à un refus de visa de retour opposé par les autorités consulaires françaises à une ressortissante marocaine résidant régulièrement en France depuis 30 ans et donc la carte de résident a expiré durant son voyage au Maroc, prolongé malgré elle par la fermeture des frontières due à la pandémie

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/12/2021

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une ressortissante marocaine dont la demande de visa de retour a été refusée par les autorités consulaires au Maroc, au motif qu’elle ne détenait plus de droit au séjour. Cette[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Norvège concernant une audience sur l’autorité parentale à laquelle un père n’a pu assister faute d’avoir obtenu un visa : Jallow c. Norvège

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2021

Dans l’affaire Jallow c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant, Ebrima Pa J[...]

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Jurisprudences

Décision relative à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la France concernant l'expulsion du territoire français d'un requérant marocain : Alami c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021

Dans sa décision rendue dans l’affaire Alami c. France (requête no 43084/19), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention est [...]

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Décisions

Décision 2021-224 du 24 novembre 2021 relatif à la réclamation d’une assurée concernant le refus opposé par un organisme de retraite à sa demande de pension de réversion, au motif erroné que son défunt mari était en situation de bigamie

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/11/2021

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une assurée concernant le refus opposé par un organisme de retraite à sa demande de pension de réversion, au motif erroné que son défunt mari était en situation de bigamie. Le Défenseur [...]

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Jurisprudences

Jugement relatif à l’annulation de la décision implicite de la Commission de Recours contre des décisions de refus de visas de long séjour « descendant de ressortissant français

Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 08/11/2021

Madame D épouse X, ressortissante d’origine malienne résidant en France, a formulé trois demandes de visas de long séjour « descendant de ressortissant français » au bénéfice de : - Sa fille biologique, TF, née le 17 octobre 2000 ; - Sa peti[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la France concernant un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français opposé à un ressortissant algérien : Melouli c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021

Dans sa décision rendue dans l’affaire Melouli c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale protég[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la France concernant la sanction pénale d’interdiction du territoire français de dix ans prononcée à l’encontre d’un étranger arrivé en France depuis plus de vingt ans : Ngumbu Kikoso c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021

Dans sa décision rendue dans l’affaire Ngumbu Kikoso c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable après avoir rejeté comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 8[...]

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