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Défenseur des Droits, Author ; Expertise, Author | 01/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance de ses ress[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/09/2015L'affaire concerne l'expulsion d'un algérien vers son pays d'origine, où il dit risquer de subir des traitements inhumains ou dégradants. Condamné à une peine de 9 ans d'emprisonnement pour assassinat, l'intéressé, a fait l'objet d'un arrêté[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Paris, Author | 21/09/2015L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 21/09/2015Le requérant, ressortissant marocain, avait acquis la nationalité française par mariage. Il a été condamné en France pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme à sept ans d’emprisonnement, [...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Nantes, Author | 17/09/2015Les requérants, un couple hétérosexuel, ont sollicité en vain la transcription sur les registres consulaires de l’état civil des actes de naissances des triplés nés en 2014 au Ghana. Ces actes de naissance désignent les requérants comme étant le[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/09/2015L’affaire concerne la rétention, dans un centre d’accueil de Lampedusa puis sur des navires amarrés dans le port de Palerme, ainsi que le rapatriement en Tunisie, de migrants irréguliers débarqués sur les côtes italiennes en 2011 dans le cadre d[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 27/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à l’adoption pour un enfant recueilli par décision de kafala. La CAF considère que les conditions d’attribution de la prime à l’adoption ne son[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 10/08/2015Madame M a sollicité l’octroi de prestations familiales pour ses deux enfants nés au Cap Vert et entrés en France en 2000 et 2001. La caisse a refusé sa demande à deux reprises, en 2006 et en 2014, au motif que la réclamante n’apportait les d[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Nantes, Author | 31/07/2015Un jeune congolais âgé de 16 ans vivant dans la rue a saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre au président du conseil général de lui assurer une solution d’hébergement. En effet, malgré l’ordonnance de placement provisoire de [...]musical score - printed
Tribunal administratif de Nancy, Author | 09/06/2015Un jeune burkinabé déclarant être mineur (âgé de 16 ans selon son acte de naissance) et isolé sur le territoire a fait l’objet d’un arrêté lui faisant l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai et le plaçant en rétention ad[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc., Author | 03/06/2015La Cour de cassation a été saisie par sept salariés de nationalité marocaine employés par trois entreprises spécialisées dans l'arboriculture. Ils ont été engagés en qualité d'ouvrier agricole sur les exploitations depuis de nombreuses années da[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Nantes, Author | 31/05/2015Deux jeunes maliens âgé de 15 et 16 ans isolés sur le territoire et sans domicile ont saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre au président du conseil général de leur assurer une solution d’hébergement. En effet, malgré l’ordon[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 13/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’ouverture de compte opposé par une banque en ligne. Dans un premier temps, la réclamante a fourni son passeport algérien, ce qui lui a valu un premier refus. Elle a ensu[...]musical score - printed
Cour d'appel de Limoges, Author | 13/03/2015Le requérant, un jeune étranger de nationalité guinéenne, se disant né le 25 octobre 1998 et isolé sur le territoire français, est arrivé en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, il a produit un extrait du registre de transcripti[...]musical score - printed
Cour d'appel de Limoges, Author | 13/03/2015La requérante, une jeune ressortissante de la République démocratique de Kongo, se disant née le 21 décembre 1997 et isolée sur le territoire français, est arrivée en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, elle a produit la copie[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 10/03/2015Le fils de M. et Mme X ayant déclaré dans sa déclaration de revenus être domicilié chez ses parents, ceux-ci se sont vu notifier une augmentation de leur taxe d’habitation au titre de l’année 2011 alors même que leur fils ne résidait pas chez eu[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 12/02/2015Une mère de nationalité marocaine, titulaire d’un titre de séjour de dix ans valable jusqu’au décembre 2015, a sollicité en vain en octobre 2009, le bénéfice des prestations familiales pour son fils né en 1997 au Maroc et entré en France en 2003[...]musical score - printed
Cour d'appel d'Amiens, Author | 05/02/2015Un jeune étranger congolais se disant mineur et produisant à l’appui une attestation de naissance établie par les autorités congolaises a été pris en charge à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour une durée de quatre mois. Toutefois, l’exame[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 02/2015Nature des faits M. et Mme V., retraités septuagénaires, français de naissance et rapatriés d’Algérie, se présentent à la permanence de la déléguée et expliquent avec émotion qu’ils ont été victimes d’une discrimination liée à leur origine.[...]musical score - printed
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Author | 28/01/2015En septembre 2013, le ministère public s’était opposé au mariage qui devait avoir lieu deux jours plus tard entre un français et un ressortissant marocain résidant en France. Le ministère public s’appuyait notamment sur l’article 5 de la convent[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 22/01/2015Un père de nationalité algérienne séjournant régulièrement en France depuis 2001 a sollicité en vain en 2004, puis en 2008, le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants nés en Algérie. La CAF a rejeté sa demande au motif qu’il ne prod[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/01/2015Les deux affaires concernent une procédure de renvoi des deux requérants, ressortissants soudanais, originaires d’une tribu non arabe et de l’ethnie tunjur du Sud Darfour, vers le Soudan. Invoquant particulièrement l’article 3 de la Convention e[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 09/01/2015Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte dans une embarcation en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Expertise, Author | 06/01/2015Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été placé avec les deux m[...]