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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X, relative au refus que les autorités consulaires françaises à Moroni (Comores) opposent à la demande de visa de long séjour qu’il présente en sa qualité de parent d’un enfant fr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant tunisien à la suite d’un refus d’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant au guichet de la préfecture. Le réclamant était entré en France pour effectu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/08/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision portant obligation de quitter le territoire prise à l’encontre d’un ressortissant malien à la suite de son interpellation lors d’un contrôle de police. L’instructio[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/08/2017Nature des faits : Madame X, ressortissante ivoirienne, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’instruction de sa demande de d’admission exceptionnelle au séjour. Madame X est[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/08/2017Nature des faits : Madame X, ressortissante camerounaise, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’instruction de sa demande de carte de séjour temporaire mention « vie privée et [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/08/2017Le requérant est un jeune étranger non accompagné se disant né le 3 décembre 1999 au Soudan et déclarant être entré en France en août 2016. Il ne détient aucun document d’identité ou d’état civil. L’évaluateur concluait que son parcours migratoi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/08/2017Une mère a informé le Défenseur des droits de la plainte déposée auprès des autorités française et marocaine pour des faits de viol qui auraient été commis sur sa fille. A cet égard, la mère déplore la difficulté qu’elle a à être tenue informée [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X., disant être né le 3 décembre 1999 à Nyala, de nationalité soudanaise, par son conseil, Maître Z. X. déclare être issu de la communauté Azakhawa, et avoir grandi dans le quartier d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour « mineur scolarisé » opposé à un enfant togolais confié, par décision de justice déclarée exécutoire en France, à la garde de ressorti[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/07/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait la mère d’une ressortissante française pour obtenir un titre de séjour. La réclamante, ressortissante marocaine, est entrée en[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 30/06/2017Marié en France en 2015 à une ressortissante française, le requérant, de nationalité algérienne, s'est vu refuser la délivrance d'un visa de long séjour au motif qu'il s'agissait d'un " mariage blanc ". Le Défenseur des droits a décidé de pré[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 27/06/2017Le requérant, ressortissant tunisien, est bénéficiaire d’une pension de vieillesse depuis avril 2008. En mars 2015, la caisse d’assurance retraite (CARSAT) a refusé de lui verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au motif qu’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de visa de long séjour opposé à un ressortissant algérien, conjoint d’une ressortissante française. Marié en France à une ressortissante française en septembre 2015, le réclamant avait entamé des d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par une association , sur la situation d'un jeune malien, déclarant être né le 11 mars 2000 et isolé sur le territoire français. Arrivé en France début octobre 2016, il s’est présenté au pôle [...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, Auteur | 12/06/2017L’affaire concerne les prestations familiales que le requérant, ressortissant égyptien, aurait perçu indûment au titre de ses enfants, entrés en France en mars 2015 avec leur mère munie de visa « visiteur ». La CAF soutient que les enfants sont [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 06/06/2017L’affaire concerne le refus de visa de court séjour opposé à la requérante, ressortissante béninoise âgée de 76 ans, souhaitant venir rendre visite à ses enfants, de nationalité française, et petits enfants résidant en France au motif qu’elle ne[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/05/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait une mère d’enfant français pour se voir délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.31[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse, Auteur | 10/05/2017Le prévenu est accusé d'avoir escroqué un organisme de protection sociale en vue de l'obtention d'une allocation ou prestation en mentant sur sa minorité. Le tribunal, constatant que le prévenu est mineur, se déclare incompétent.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/2017Le requérant, ressortissant de la République démocratique du Congo, est arrivé en France en 2010 muni d'un faux passeport. Il a été débouté de sa demande d'asile et a sollicité en vain à deux reprises son admission au séjour en raison de son éta[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait un ressortissant algérien dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Le réclamant, ressortissant algérien, a déposé une demande de titre de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/04/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait une ressortissante angolaise pour obtenir un titre de séjour pour soins. Cette dernière avait sollicité un titre de séjour au c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/04/2017C’est au terme d’une interprétation restrictive de la notion de « parent », que le préfet a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) à l’enfant des réclamants, considérant que la situation de ce dernier ne relève[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne j[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne j[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant égyptien au motif que qu’il ne produisait, pour ses enfants, aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de [...]
