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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2017Le requérant, ressortissant algérien, est père de trois enfants nés en France respectivement en 1995, 1999 et 2004. Entre juillet 2006 et décembre 2008, il a retenu les enfants en Algérie en méconnaissance du jugement français ayant fixé la rési[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2017Le requérant, né au Soudan et naturalisé britannique en 2000, avait été déchu de sa nationalité britannique en 2010 et frappé d’une interdiction de territoire, sur des soupçons d’activité terroriste. Il soutenait que ces décisions étaient contra[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 06/03/2017Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse au Ghana qui a donné naissance à des triplets en 2014. Les actes de naissance des enfants désignent le couple comme étant le père et la mère. Suspectant le recours à la gestation p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2017Aux termes de l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'o[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour « mineur scolarisé » opposé à une enfant malienne confiée, par décision de justice déclarée exécutoire en France, à la garde d’une res[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi le 20 décembre 2016 de la situation de B., né le 24 juillet 1999, de nationalité malienne, par l’intermédiaire de son avocate. Des éléments transmis, il ressort que B., qui a signé à un contrat d’apprentissag[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Mulhouse, Auteur | 31/01/2017Une jeune guinéenne se disant être née le 25 mai 2000 est arrivée en France en mai 2015 par l'intermédiaire d'un passeur lui ayant fourni un faux passeport lui attribuant l'âge de 35 ans, aurait été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère, ress[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) d’une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au motif que l’assuré n’est pas [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2017La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 à l’âge de 63 ans, sous couvert d’un visa de court séjour. Par la suite, elle a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade au motif qu’elle présentait une hyper[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un mineur non accompagné. Ce dernier s’est vu opposer un jugement de non-lieu à assistance éducative sans avoir été ni convoqué ni entendu à l’audience. Le Défenseur des droits [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un mineur non accompagné qui a formé une requête en assistance éducative auprès du juge des enfants de Versailles. Conformément à sa décision cadre n° MDE-2016-052 du 26 février 2[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 06/01/2017Arrivée en France en début de l’année 2016, la requérante, jeune fille de nationalité congolaise, isolée sur le territoire français, soutenait être née le 10 avril 1999 et donc âgée de 16 ans. Elle avait présenté une copie de son acte de naissan[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 04/01/2017Le requérant, un jeune étranger de nationalité guinéenne, se disant né le 25 octobre 1998 et isolé sur le territoire français, est arrivé en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, il a produit un extrait du registre de transcripti[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 04/01/2017La requérante, une jeune ressortissante de la République démocratique de Kongo, se disant née le 21 décembre 1997 et isolée sur le territoire français, est arrivée en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, elle a produit la copie[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité, pour un candidat né en octobre 1990 et de nationalité tunisienne, de déposer un dossier de candidature, qui s’estime de ce fait victime d’une discrimination à l’[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Melun, Auteur | 21/12/2016Le jeune homme est reconnu comme mineur étranger sans titulaire de l'autorité parentale. En conséquence, le juge pour enfants maintient son placement à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 19/12/2016La réclamante s'est vu refuser le versement de l'allocation "tiers digne de confiance" par le conseil départemental de Mayotte pour la prise en charge de son frère mineur et, comme elle, arrivé du Burundi pour fuir les persécutions. Le juge de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 15/12/2016L’affaire concerne la rétention, dans un centre d’accueil de Lampedusa puis sur des navires amarrés dans le port de Palerme, ainsi que le rapatriement en Tunisie, de migrants irréguliers débarqués sur les côtes italiennes en 2011 dans le cadre d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante béninoise âgée de 76 ans souhaitant venir rendre visite à ses enfants, de nationalité française, et petits enfants rési[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, Auteur | 01/12/2016L’affaire concerne le refus de prestations familiales pour des enfants camerounais entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal en consi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant de la République démocratique du Congo. Le réclamant été confié par le juge des enfants au conseil départemental jusqu'à sa majorité. Il a été informé, par la direction de la MECS qui l’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2016L'affaire concerne le refus de visa pour un enfant étranger adopté par un ressortissant français sans respecter la procédure en matière d'adoption internationale. Actuellement, l'enfant, né en octobre 2014, est placé en "famille d'accueil" en Cô[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 03/11/2016La requérante est une ressortissante ivoirienne, entrée en France en 2001 et titulaire, depuis 2009, d’un titre de séjour mention « salarié » régulièrement renouvelé. En novembre 2009, elle a fait une demande de prestations familiales pour sa fi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 27/10/2016Un jeune guinéen a été condamné en première instance à six mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir utilisé une fausse qualité, en se prétendant mineur et avoir ainsi trompé le conseil général pour bénéficier d’un hébergement en tant que min[...]
