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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant égyptien relative au refus de prestations familiales qui lui était opposé pour sa fille aînée au motif que celle-ci n’était pas entrée en France par la voie du regroupement[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontrait un ressortissant dans la procédure de regroupement familial engagée au bénéfice de ses deux derniers enfants mineurs. Le réclamant et son épouse sont titulaires de cartes de rés[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, en août 2014, de pénétrer illégalement sur le territoire espagnol en escaladant les clôtures qui entourent l’enclave espagnole de Melilla, su[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontre une ressortissante guinéenne dans le cadre de la prise en charge de frais d’hospitalisation au titre de l’Assurance maladie. La réclamante, est entrée en France le 21 juin 2015[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, Auteur | 25/09/2017Le requérant, ressortissant camerounais, a bénéficié des prestations familiales pour ses deux enfants jusqu’en septembre 2014. Toutefois, après avoir relevé un indu d’avril 2013 à septembre 2014 au motif que l’intéressé ne produisait aucun des d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/09/2017Se fondant notamment sur la différence des mentions et de date de légalisation entre les deux documents présentés par un jeune malien se disant mineur et non accompagné, la cour d’appel infirme le jugement ayant ordonné le placement du jeune à l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 18/09/2017Une ressortissante algérienne, mariée avec un ressortissant algérien séjournant régulièrement en Moselle et reconnu handicapé, s'est vue refuser l'entrée sur le territoire français. Le 18 septembre 2017, Monsieur X, ressortissant algérien, ha[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2017L’affaire concerne la décision d’expulsion prise à l’encontre d’un ressortissant nigérien, arrivé au Royaume-Uni avec sa mère à l’âge de deux ans. A partir de l’âge de douze ans, l’intéressé a commis des infractions de plus en plus graves et a s[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Monsieur X concernant la demande de transcription de son acte de mariage avec Madame Y, célébré le 7 février 2011 à Kidira (SENEGAL) et des actes de naissance de ses d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/09/2017Le requérant est une personne intersexe, de nationalité marocaine, ayant entrepris en France un traitement de réassignation sexuelle. Il fut expulsé vers le Maroc après une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides po[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 08/09/2017Un jeune congolais non accompagné se disant être né le 6 juillet 2000 conformément à l’acte de naissance sa possession, soutient être parti du Congo jusqu’au Portugal, en passant par Angola, avec un faux passeport angolais. Il est arrivé en Fran[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X, relative au refus que les autorités consulaires françaises à Moroni (Comores) opposent à la demande de visa de long séjour qu’il présente en sa qualité de parent d’un enfant fr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant tunisien à la suite d’un refus d’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant au guichet de la préfecture. Le réclamant était entré en France pour effectu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/08/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision portant obligation de quitter le territoire prise à l’encontre d’un ressortissant malien à la suite de son interpellation lors d’un contrôle de police. L’instructio[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/08/2017Nature des faits : Madame X, ressortissante ivoirienne, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’instruction de sa demande de d’admission exceptionnelle au séjour. Madame X est[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/08/2017Nature des faits : Madame X, ressortissante camerounaise, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’instruction de sa demande de carte de séjour temporaire mention « vie privée et [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/08/2017Le requérant est un jeune étranger non accompagné se disant né le 3 décembre 1999 au Soudan et déclarant être entré en France en août 2016. Il ne détient aucun document d’identité ou d’état civil. L’évaluateur concluait que son parcours migratoi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/08/2017Une mère a informé le Défenseur des droits de la plainte déposée auprès des autorités française et marocaine pour des faits de viol qui auraient été commis sur sa fille. A cet égard, la mère déplore la difficulté qu’elle a à être tenue informée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X., disant être né le 3 décembre 1999 à Nyala, de nationalité soudanaise, par son conseil, Maître Z. X. déclare être issu de la communauté Azakhawa, et avoir grandi dans le quartier d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour « mineur scolarisé » opposé à un enfant togolais confié, par décision de justice déclarée exécutoire en France, à la garde de ressorti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/07/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait la mère d’une ressortissante française pour obtenir un titre de séjour. La réclamante, ressortissante marocaine, est entrée en[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 30/06/2017Marié en France en 2015 à une ressortissante française, le requérant, de nationalité algérienne, s'est vu refuser la délivrance d'un visa de long séjour au motif qu'il s'agissait d'un " mariage blanc ". Le Défenseur des droits a décidé de pré[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 27/06/2017Le requérant, ressortissant tunisien, est bénéficiaire d’une pension de vieillesse depuis avril 2008. En mars 2015, la caisse d’assurance retraite (CARSAT) a refusé de lui verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au motif qu’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de visa de long séjour opposé à un ressortissant algérien, conjoint d’une ressortissante française. Marié en France à une ressortissante française en septembre 2015, le réclamant avait entamé des d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par une association , sur la situation d'un jeune malien, déclarant être né le 11 mars 2000 et isolé sur le territoire français. Arrivé en France début octobre 2016, il s’est présenté au pôle [...]
