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Décisions

Décision 2022-014 du 11 janvier 2022 relative au refus du président du conseil départemental de renouveler l’accueil provisoire jeune majeur de trois jeunes étrangers en raison du refus de délivrance d’un titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français prononcée par la préfecture à leur égard

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/01/2022

La Défenseure des droits a été saisie du refus de renouvellement de l’accueil provisoire jeune majeur de trois jeunes étrangers, anciens mineurs non accompagnés, par le président du conseil départemental. La Défenseure des droits a conclu à d[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Norvège concernant l'absence de prise en compte des souhaits d’une mère dans le cadre de l’adoption de son enfant : Abdi Ibrahim c. Norvège

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2021

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce jour dans l’affaire Abdi Ibrahim c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de l[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2021-075 du 6 décembre 2021 relatif à la délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/12/2021

Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, résidant en France et mariée à un ressortissant français, qui ne parvenait pas à obtenir de visa de long séjour au bénéfice de sa nièce recueillie par kafala. La réclaman[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Norvège concernant une audience sur l’autorité parentale à laquelle un père n’a pu assister faute d’avoir obtenu un visa : Jallow c. Norvège

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2021

Dans l’affaire Jallow c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant, Ebrima Pa J[...]

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Jurisprudences

Décision relative à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la France concernant l'expulsion du territoire français d'un requérant marocain : Alami c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021

Dans sa décision rendue dans l’affaire Alami c. France (requête no 43084/19), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention est [...]

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Décisions

Décision 2021-224 du 24 novembre 2021 relatif à la réclamation d’une assurée concernant le refus opposé par un organisme de retraite à sa demande de pension de réversion, au motif erroné que son défunt mari était en situation de bigamie

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/11/2021

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une assurée concernant le refus opposé par un organisme de retraite à sa demande de pension de réversion, au motif erroné que son défunt mari était en situation de bigamie. Le Défenseur [...]

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Jurisprudences

Jugement relatif à l’annulation de la décision implicite de la Commission de Recours contre des décisions de refus de visas de long séjour « descendant de ressortissant français

Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 08/11/2021

Madame D épouse X, ressortissante d’origine malienne résidant en France, a formulé trois demandes de visas de long séjour « descendant de ressortissant français » au bénéfice de : - Sa fille biologique, TF, née le 17 octobre 2000 ; - Sa peti[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la France concernant un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français opposé à un ressortissant algérien : Melouli c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021

Dans sa décision rendue dans l’affaire Melouli c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale protég[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la France concernant la sanction pénale d’interdiction du territoire français de dix ans prononcée à l’encontre d’un étranger arrivé en France depuis plus de vingt ans : Ngumbu Kikoso c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021

Dans sa décision rendue dans l’affaire Ngumbu Kikoso c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable après avoir rejeté comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 8[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif à l’annulation d’un arrêté préfectoral refusant de délivrer une carte de résident à un ressortissant béninois bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés

Tribunal administratif de Paris, Auteur | 12/10/2021

M. X, ressortissant béninois, né le 30 septembre 1973, a sollicité le 2 mai 2019 la délivrance d’une carte de résident de 10 ans sur le fondement des stipulations de l’article 11 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 et des dispo[...]

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