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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-041 du 3 juin 2022 relatif à un rendez-vous avancé accordé à un étranger dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, qui avait été convoqué à un « pré-rendez-vous » afin de vérifier la complétude de son dossier et qui s’était vu remettre une convocation pour une date fixée l’année suivante afin d’enregistrer sa demande

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/06/2022

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant sénégalais avec l’autorité préfectorale compétente dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. L’intéressé a[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au non-lieu à statuer sur le pourvoi introduit par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et alléguant une violation de son droit à l’identité, du fait que l’intéressé est devenu majeur

Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 18/05/2022

Dans la décision 2022-045 du 15 mars 2022, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête de M. X, ressortissant d’origine malienne. Celui-ci se disant né en 2004, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt d'appe[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif à l’annulation de l’arrêté par lequel un préfet a refusé un titre de séjour à une ressortissante algérienne en qualité de parent d’un enfant mineur malade

Tribunal administratif de Paris, Auteur | 03/05/2022

Mme X, ressortissante algérienne née le 6 mai 1979, est entrée en France le 17 mars 2019. Elle a sollicité un titre de séjour en sa qualité de parent d’un enfant mineur malade. Elle demande l’annulation de l’arrêté du 17 novembre 2021 par lequel[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au rejet de la requête demandant l’annulation d’une décision de refus de visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié

Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/04/2022

M. X, ressortissant camerounais, né le 20 novembre 1986, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 6 novembre 2019. Mme K, qu’il présente comme son épouse, a déposé une demande de visa d[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif à l’annulation d’un arrêté par lequel un préfet refusait de délivrer un titre de séjour à une ressortissante camerounaise

Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 29/03/2022

Mme X, ressortissante camerounaise, née le 20 mai 1989, a sollicité le 7 août 2020 la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 7 janvier 2021 dont elle demande l’annulation, le préfet [...]

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Décisions

Décision 2022-054 du 16 mars 2022 relative à un refus de visa opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun à la conjointe d’un réfugié dans le cadre d’une procédure de réunification familiale

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2022

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa en qualité de membre de famille d’un réfugié, opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun, à la conjointe du réclamant. Le réclamant a contesté[...]

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Décisions

Décision 2022-072 du 16 mars 2022 relative à deux enfants atteints d’une maladie rare, grave et dégénérative, ainsi qu'à la régularisation de la situation administrative de leur mère au regard de son droit au séjour

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/03/2022

L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation des enfants Y.Z et A.Z. et A.Z., nés le 29 avril 2012, de nationalité algérienne. Madame X. et ses trois enfants sont entrés en France le 17 mars 2019. Les deux garçons, Y. et[...]

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Décisions

Décision 2022-045 du 15 mars 2022 relative aux observations présentées devant la Cour de cassation dans le cadre d’un pourvoi introduit par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et alléguant une violation de son droit à l’identité

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2022

La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné malien né le 15 janvier 2004 à Kayes, muni de documents d’état civil et d’identité. Après une évaluation de minorité réalisée le jour même de sa présentation au[...]

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Décisions

Décision 2022-062 du 4 mars 2022 relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français, assorti d’une obligation de quitter le territoire, opposé à une ressortissante camerounaise

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/03/2022

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français, assorti d’une obligation de quitter le ter[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-017 du 23 février 2022 relatif à la délivrance d’un titre de séjour « étudiant » au bénéfice d’un jeune majeur étranger scolarisé en terminale professionnelle et réalisant un stage en entreprise ayant formulé une première demande d’admission au séjour en qualité d’ancien mineur isolé pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2022

Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec les services d’une préfecture dans le cadre d’une première demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L[...]

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