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Documents disponibles dans cette catégorie (68)
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Jurisprudences
Cour supérieure du Québec (Canada), Auteur | 22/05/2015Les requérants, un citoyen canadien et un ressortissant américain résident permanent au Canada, mariés en 2005, ont eu recours aux États-Unis à une mère porteuse conformément aux lois de la Californie. L’un des requérants est le père biologique [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/04/2015Monsieur D, qui réside aux États-Unis, indiquait être dans l’impossibilité de pouvoir accéder à son compte fiscal web, ce qui notamment faisait obstacle au dépôt de sa déclaration de revenus. Le Défenseur des droits est intervenu auprès du mé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2015L'affaire concerne la durée de la procédure judiciaire ouverte en Croatie à la suite de la demande d'un père tendant au retour de son enfant aux États-Unis. La CEDH estime à la majorité qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2015Les deux requérants (Sassi, requête n° 10917/15 et Benchellali requête n° 10941/15) , ressortissants français, ont été détenus au camp de Guantanamo entre janvier 2002 et juillet 2004. Ils affirment que durant leur détention, ils ont reçu la vis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances étrangers d’un enfant sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des jumelles nées d’une mère porteuse sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant a été contrôlé, à l’aéroport d’Orly, le 8 avril 2011, par des agents de sécurité de l’aéroport lors de l’embarquement pour un vol à des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/06/2013Le requérant, ressortissant américain, est le père d’un enfant né en 2000 aux Etats-Unis qu’il a eu avec son ex-épouse de nationalité hongroise. En 2003, alors que la famille vivait aux Etats-Unis, la mère s’est rendue en Hongrie avec l’enfant, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2013Le requérant, détenu dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation potentielle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/07/2012Les requérantes sont la mère et son enfant né en 2003 aux Etats-Unis d’une union avec un ressortissant américain. L’enfant y a vécu exclusivement avec sa mère jusqu’à l’âge de 4 ans. En mai 2008, le juge américain a constaté un accord de garde a[...]
