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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 05/03/2018Un réclamant, ressortissant des États-Unis, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il a rencontré pour obtenir une vignette OFII qui lui était nécessaire pour voyager dans l’espace Schengen pour des raisons professio[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/01/2018L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger désignant la mère d'intention comme étant la mère légale alors qu'e[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant américain relative au refus de prestations familiales qui lui était opposé pour ses enfants au motif que ceux-ci n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupement [...]
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Cour d'appel de Rennes, Author | 18/12/2017Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis qui a donné naissance à un enfant en octobre 2014. L’acte de naissance établit à l’étranger désigne le couple comme étant le père et la mère de l’enfant. Le couple a[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 09/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’ouverture d’un compte bancaire au motif que le réclamant de nationalité américaine ne s’exprime pas assez bien en français. L’agence estime que son niveau de français n[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/10/2017Le requérant est père d'un enfant né en 2009 de l'union avec une ressortissante ukrainienne. La famille habitait aux États-Unis d'Amérique jusqu'en juin 2011. Après les vacances familiales en Ukraine, l'épouse du requérant et leur fils ne sont p[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/09/2017Un couple de femmes mariées a eu recours à une mère porteuse américaine qui a donné naissance à un garçon en février 2013 en Californie. Les autorités islandaises ont refusé de reconnaître les droits parentaux des deux femmes sur le fondement d’[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/01/2017L'affaire concerne l'interdiction générale faite aux ressortissants américains, à la suite de changement de législation, d'adopter des enfants en Russie, dont un grand nombre nécessitant des soins médicaux spécialisés. La loi supprimant le droit[...]
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Tribunal de grande instance de Nantes, Author | 24/11/2016Les requérants, parents d'un enfant né aux États-Unis d'Amérique d'une mère porteuse, demandent la transcription sur les registres d'état civil français de son acte de naissance américain les désignant comme étant le père et la mère. En l'esp[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 06/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant américain au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procé[...]
