trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la décision de restituer un enfant enlevé à son père résidant aux États-Unis : G.K. c. Chypre

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/02/2023

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire G.K. c. Chypre , la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne d[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de reconnaissance, pour les couples de même sexe, d’un enfant né d’une gestation pour autrui a violé le droit à la vie privée d’un enfant : D.B. et autres c. Suisse

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D.B. et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit: - à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée d’un enfan[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la République tchèque concernant la plainte par une mère de l’exécution de la décision ayant ordonné le retour de sa fille aux États-Unis : X c. la République tchèque

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2022

L’affaire concerne essentiellement l’exécution par les juridictions tchèques de leur décision de renvoyer la fille de la requérante aux États-Unis en application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'impossibilité pour une mère d'intention de se voir reconnaître en Norvège les droits parentaux sur un enfant né d'une mère porteuse aux Etats-Unis : A.M. c. Norvège

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2022

La requérante, A.M., est une ressortissante norvégienne née en 1962 et résidant à Oslo. L’affaire porte sur des griefs relatifs à une procédure ayant opposé la requérante et son ex-compagnon ainsi qu’à une procédure contre des décisions admin[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation du respect des droits de la défense et du contradictoire dans le cadre d'une procédure visant deux hommes retenus à Guantanamo et poursuivis pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes terroristes: Sassi et Benchellali c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sassi et Benchellali c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention eu[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur la nationalité d’enfants nés d’une gestation pour autrui : S.-H. c. Pologne

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021

Dans sa décision rendue en l’affaire S.-H. c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme, à l’unanimité, déclare la requête irrecevable. Cette décision est définitive. Les parents des requérants sont un couple homosexuel qui avait fait[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Jugement relatif au fait qu’en l’état actuel des textes en vigueur, le parent d’un enfant issu d’une gestation pour autrui ne peut prétendre au bénéfice de la prime de naissance

Tribunal judiciaire de Mulhouse, Auteur | 15/11/2021

MM. X et Y, couple homoparental, on un enfant à charge, né d’une gestation pour autrui aux Etats-Unis. M. X a sollicité auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) l’attribution des prestations d’accueil du jeune enfant, notamment la [...]

Plus d'information...

Document numérique

Décisions

Décision 2021-242 du 10 septembre 2021 relative au refus d’une caisse d’allocations familiales, ainsi que de la commission de recours amiable d’accorder le bénéfice de la prime à la naissance, prévue dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant, pour un enfant, né d’une gestation pour autrui aux États-Unis

Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/09/2021

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation des époux X-Y relative au refus d’une caisse d’allocations familiales, ainsi que de la commission de recours amiable de leur accorder le bénéfice de la prime à la naissance, prévue dans le ca[...]

Plus d'information...

Document numérique

Rapports et études

Promouvoir le logement social dans les communes déficitaires : les facteurs influençant les (non)décisions locales en France et aux États-Unis : Etudes et résultats

Défenseur des droits, Auteur | 09/2021

En France et aux États-Unis, des mesures ont été adoptées pour augmenter la proportion de logements sociaux dans des communes considérées comme déficitaires. En France, elles reposent sur une obligation légale instituée par la loi d'orientation [...]

Plus d'information...

Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'interception massive de communications au Royaume-Uni, au partage de renseignements avec des Etats étrangers et à l'obtention de données auprès de fournisseurs de services de communication : Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021

L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers e[...]

Plus d'information...