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Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 24/11/2016Les requérants, parents d'un enfant né aux États-Unis d'Amérique d'une mère porteuse, demandent la transcription sur les registres d'état civil français de son acte de naissance américain les désignant comme étant le père et la mère. En l'esp[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant américain au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant canadien (Québec) au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/07/2016L’affaire concerne le refus des juridictions polonaises d’ordonner le retour au Canda d’un enfant de deux ans illicitement déplacé par sa mère au motif que la séparation avec celle-ci serait traumatique. Les parents de l’enfant résidaient au [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 27/06/2016L’affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance de jumelles nées en 2000 aux Etats-Unis, d’un père français et d’une mère porteuse, et ce, malgré l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/06/2016Après avoir vécu une année au Canada, Madame S. est rentrée en France, le 1er juillet 2015. Alors qu’elle se trouvait à un stade avancé de sa grossesse, Madame S. s’est empressée de s’affilier à la sécurité sociale. N’ayant pu déposer une demand[...]
Rapports et études
Tatiana Grundler, Auteur ; Thouvenin, Jean-Marc, Auteur ; Azi, Abdelghani, Auteur ; Éva Menduina-Gordon, Auteur ; Anne Danis-Fatôme, Auteur ; Isabelle Carles, Auteur ; Thomas Dumortier , Auteur ; Jacqueline Montain-Domenach, Auteur ; Patricia Rrapi, Auteur ; Hervas Hermida, Clara, Auteur ; Marc Touillier, Auteur ; Hoffschir, Nicolas, Auteur ; Orif, Vincent, Auteur ; Foegle, Jean-Philippe, Auteur ; Thibierge, Louis, Auteur ; Desprez, François, Auteur ; Céline Fercot, Auteur ; Pichard, Marc, Auteur ; Lamour, Marianne, Auteur ; Lucas, Rachel, Auteur ; Champeil-Desplats, Véronique, Auteur ; Robin Médard Inghilterra, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]Rapports et études
Tatiana Grundler, Auteur ; Thouvenin, Jean-Marc, Auteur ; Azi, Abdelghani, Auteur ; Éva Menduina-Gordon, Auteur ; Anne Danis-Fatôme, Auteur ; Isabelle Carles, Auteur ; Thomas Dumortier , Auteur ; Jacqueline Montain-Domenach, Auteur ; Patricia Rrapi, Auteur ; Hervas Hermida, Clara, Auteur ; Marc Touillier, Auteur ; Hoffschir, Nicolas, Auteur ; Orif, Vincent, Auteur ; Foegle, Jean-Philippe, Auteur ; Thibierge, Louis, Auteur ; Desprez, François, Auteur ; Céline Fercot, Auteur ; Pichard, Marc, Auteur ; Lamour, Marianne, Auteur ; Lucas, Rachel, Auteur ; Champeil-Desplats, Véronique, Auteur ; Robin Médard Inghilterra, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 30/05/2016Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt De Souza Ribeiro c. France. La cour a jugé que les conditions de reconduite à la frontière d’un ressortissant brésilien, résidant en Guyane, ne lui o[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 11/04/2016Le requérant, ressortissant américain, s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales au titre de ses enfants nés à l’étranger au motif qu’il ne justifiait pas de leur régularité de séjour conformément aux articles L.512-1 et D.512-2 du[...]
