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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire G.T.B. c. Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/02/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire G.K. c. Chypre , la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne d[...]
Rapports et études
Neven, Delphine, Auteur ; Olm, Christine, Auteur ; Héléna Revil, Auteur ; Robin Médard Inghilterra, Auteur ; Serge Slama, Auteur ; Arroyo, Julie, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 02/2023Le Défenseur des droits publie une étude intitulée « La « particulière vulnérabilité économique » : éclairages sociologiques en vue d’une meilleure appréhension par le droit de la non-discrimination ». Cette étude, réalisée par une équipe indépe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D.B. et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit: - à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée d’un enfan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2022L’affaire concerne essentiellement l’exécution par les juridictions tchèques de leur décision de renvoyer la fille de la requérante aux États-Unis en application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/05/2022XU est un enfant né au Venezuela d’une mère vénézuélienne qui en a la garde exclusive. Il réside en Espagne avec sa mère, le ressortissant espagnol qu’elle a épousé et l’enfant qu’elle a eu avec ce dernier, de nationalité espagnole. QP, de natio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2022La requérante, A.M., est une ressortissante norvégienne née en 1962 et résidant à Oslo. L’affaire porte sur des griefs relatifs à une procédure ayant opposé la requérante et son ex-compagnon ainsi qu’à une procédure contre des décisions admin[...]
Rapports et études
Neven, Delphine, Auteur ; Olm, Christine, Auteur ; Héléna Revil, Auteur ; Robin Médard Inghilterra, Auteur ; Serge Slama, Auteur ; Arroyo, Julie, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 03/2022Le Défenseur des droits publie une étude intitulée « La « particulière vulnérabilité économique » : éclairages sociologiques en vue d’une meilleure appréhension par le droit de la non-discrimination ». Cette étude, réalisée par une équipe indépe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sassi et Benchellali c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention eu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021Dans sa décision rendue en l’affaire S.-H. c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme, à l’unanimité, déclare la requête irrecevable. Cette décision est définitive. Les parents des requérants sont un couple homosexuel qui avait fait[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Mulhouse, Auteur | 15/11/2021MM. X et Y, couple homoparental, on un enfant à charge, né d’une gestation pour autrui aux Etats-Unis. M. X a sollicité auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) l’attribution des prestations d’accueil du jeune enfant, notamment la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation des époux X-Y relative au refus d’une caisse d’allocations familiales, ainsi que de la commission de recours amiable de leur accorder le bénéfice de la prime à la naissance, prévue dans le ca[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 09/2021En France et aux États-Unis, des mesures ont été adoptées pour augmenter la proportion de logements sociaux dans des communes considérées comme déficitaires. En France, elles reposent sur une obligation légale instituée par la loi d'orientation [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/08/2021En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant péruvien d’une réclamation relative au refus de la préfecture de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour « salarié », assorti d’une obligation de quitter le [...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2021Un couple de femmes mariées a eu recours à une mère porteuse américaine qui a donné naissance à un garçon en février 2013 en Californie. Aucune des deux femmes n'a de lien biologique avec l'enfant. La gestation pour autrui est illégale en Island[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/05/2021Un citoyen allemand, résidant en Allemagne, a demandé à une juridiction allemande d’ordonner à l’Allemagne de prendre les mesures nécessaires au retrait d’une notice rouge de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) en vue d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/04/2021La requérante, ressortissante américaine, est actuellement détenue en Italie. Elle est recherchée dans l'État du Michigan des États-Unis d'Amérique en tant que suspecte, avec d'autres personnes, de la mort de son mari et de l'incinération de son[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Un citoyen allemand, résidant en Allemagne, a demandé à une juridiction allemande d’ordonner à l’Allemagne de prendre les mesures nécessaires au retrait d’une notice rouge d’Interpol en vue de sa localisation, son arrestation ou la restriction d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 19/11/2020Le requérant, ressortissant haïtien, contestait le refus de visa de de long séjour, sollicité en qualité de conjoint de ressortissante française, au motif que l’intéressé « n’a pas apporté la preuve de son intention de mener une vie commune avec[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/10/2020La Plateforme des données de santé, organisme public également appelé « Health Data Hub », a été créée fin novembre 2019, pour faciliter le partage des données de santé afin de favoriser la recherche. Certaines de ces données sont notamment util[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un père adoptif opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y, au motif que celui-ci aurait été déj[...]
Rapports et études
Des solutions numériques contre la pandémie de covid-19 : Rapport sur la protection des données 2020
Conseil de l'Europe, Auteur | 10/2020Le rapport analyse l’impact de mesures prises pour prévenir la diffusion de la pandémie de covid-19 sur la vie privée et la protection des données personnelles dans les 55 États africains, sud-américains et européens parties à la Convention 108.[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/07/2020Le règlement général relatif à la protection des données (ci-après le « RGPD ») dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéqua[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/06/2020Le requérant, ressortissant haïtien, conteste la décision de refus de visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’enfant étranger à charge de ressortissant français. Pour justifier sa décision, l’administration s'est fondée sur le fai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2020L'affaire concerne la décision de renvoi du requérant, ressortissant colombien, père d'un enfant né en France, dans son pays d'origine. Il soutient qu'après avoir quitté un groupe paramilitaire luttant contre les FARC, il a a fait l'objet d'u[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 29/04/2020As part of the background research for the Agency’s project on ‘Artificial intelligence (AI), Big Data and Fundamental Rights’, FRA has collected information on AI-related policy initiatives in EU Member States and beyond in the period 2016-2020[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2020L'affaire concerne la demande d'extradition vers les États-Unis d'un homme âgé de soixante ans souffrant de divers problèmes de santé (diabète, asthme). L'intéressé soutient qu'en cas d'exécution de cette demande par les autorités britanniques, [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 06/03/2020Le requérant, naturalisé français, a obtenu le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses trois enfants majeurs, ressortissants haïtiens, nés de deux unions différentes, et ont alors sollicité auprès des autorités consulaires la délivran[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontre un ressortissant français pour obtenir un visa de long séjour en qualité d’enfant majeur étranger au profit de sa fille vivant en Haïti, au motif qu’ell[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/12/2019Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD), comme la directive sur le traitement des données à caractère personnel qu’il a remplacée, prévoit que des données à caractère personnel peuvent être tran[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français que les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) ont opposé à un ressortissant haïtien. Le Défe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2019Le requérant, ressortissant français est père d’un enfant né en 1999 d’une union avec une ressortissante mexicaine. La famille vivait au Mexique. En février 2004, l’épouse du requérant a emmené l’enfant aux États-Unis pendant deux mois sans [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de descendant à charge d’une ressortissante française que les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) ont opposé à un res[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 19/07/2019En juin 2015, le requérant, devenu français par la suite, a obtenu le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses trois enfants majeurs, ressortissants haïtiens, qui ont alors sollicité auprès des autorités consulaires la délivrance de vi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/2019L'affaire concerne la procédure que le requérant avait engagée en 2011 aux fins d'obtenir le retour de son fils après la décision de son épouse de ne pas revenir aux États-Unis avec l'enfant, alors âgé de deux ans et demi, à l'issue de vacances [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 14/03/2019Les requérants, un couple hétérosexuel franco-américain, ont eu recours à la gestation pour autrui aux États-Unis, en utilisant leurs propres gamètes. Trois enfants, aujourd’hui âgés de 4, 6 et 8 ans, sont nés de trois mères porteuses. Les actes[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/02/2019Le requérant, un ressortissant américain résidant en France, a saisi la cour d’appel afin d’obtenir l’annulation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale par lequel il a refusé de lui accorder le bénéfice de prestations familiale[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/01/2019Les époux X. ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir la vérification d’opposabilité d’un jugement haïtien par lequel ils ont adopté leur fils, et par suite la transcription de son acte[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontre un ressortissant français pour obtenir un visa de long séjour en qualité d’enfant majeur étranger au profit de sa fille vivant en Haïti, au motif qu’ell[...]
Rapports et études
Actes du colloque " Multiplication des critères de discrimination : Enjeux, effets et perspectives "
Défenseur des droits, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Auteur | 01/2019Les actes du colloque " Multiplication des critères de discrimination : Enjeux, effets et perspectives ", organisé par le Défenseur des droits en partenariat avec la Mission de recherche Droit et Justice, les 18 et 19 janvier 2018 partent du con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/12/2018Le requérant, ressortissant russe, est père d'une fille née en 1998. En 2008, le requérant déménage avec son épouse et leur fille aux États-Unis. Cependant, six mois plus tard, l'enfant déménage en Ouzbékistan, pour y vivre temporairement avec s[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 04/12/2018La requérante ayant accouché aux États-Unis conteste le refus de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de lui verser les indemnités journalières au titre du congé de maternité au motif qu’elle avait séjourné à l’étranger. La caisse souti[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Auteur | 05/10/2018L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des jumelles nées d’une mère porteuse aux États-Unis sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/06/2018L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante, une mère d’intention, de se voir reconnaître en Norvège les droits parentaux, reconnus à l’étranger, sur un enfant né d’une mère porteuse aux États-Unis. Un couple de ressortissants norvé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2018L'affaire concerne la décision de renvoi du requérant, ressortissant colombien, père d'un enfant né en France, dans son pays d'origine. Il soutient qu'après avoir quitté un groupe paramilitaire luttant contre les FARC, il a a fait l'objet d'u[...]
Textes officiels
Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Lacroute, Valérie, Auteur | 29/05/2018L'attention de M. le ministre de l'économie et des finances a été attirée sur la question des « Américains accidentels » qui sont dans l'obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l'impôt français est inférieur à l'impôt amér[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 23/05/2018Dans le cadre des travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Savoie, Auteur | 22/05/2018L’affaire concerne le refus d’une caisse d’allocations familiales d’attribuer le complément de libre choix du mode de garde aux requérants, ressortissants canadiens, au motif qu’ils ne fournissaient pas un document, prévu à l’article D. 512-2 du[...]
