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Jurisprudences

Jugement relatif au défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique en libéral, en raison d’une négligence fautive de la caisse

Tribunal judiciaire de Versailles, Auteur | 04/03/2020

L’affaire concerne le défaut d’affiliation au régime de retraite de base, de la requérante ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, depuis 1983, du régime de retraite de base géré par la caisse de retraite de l[...]

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