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Jurisprudences

Jugement relatif au refus d’octroi à un majeur protégé, par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam), de la complémentaire santé solidaire (C2S), au motif que les ressources annuelles de l’intéressé dépassaient le plafond autorisé

Tribunal judiciaire de Rouen, Auteur | 05/09/2024

Dans cette affaire, la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) a notifié au requérant, sous curatelle, un refus d'attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) au motif que les ressources de son foyer étaient supérieures aux plafonds[...]

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