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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 24/12/2019Dans sa formation de jugement la plus solennelle, l’Assemblée du contentieux, le Conseil d’État admet que la responsabilité de l’État peut, en principe, être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution. Il juge ainsi que si [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/11/2019Plusieurs associations demandent au Conseil d’État d’annuler l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/10/2019L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État (AME). Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarit[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 02/10/2019Le requérant, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), a atteint l’âge de 65 ans le 9 janvier 2015. En l’absence de démarche de l’intéressé pour faire valoir ses droits à la retraite, son droit au RSA a été suspendu. Le requérant se po[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/06/2019A la suite du refus tacitement opposé par une université à une association syndicale des étudiants concernant la communication des procédés algorithmiques utilisés par l’outil d’aide à la décision dans le cadre du traitement des candidatures d’e[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 22/05/2019Saisi par une agente contractuelle d’un service déconcentré de l’État, victime de discrimination en lien avec sa grossesse et de mesures de rétorsion suite à la dénonciation de la discrimination, le Défenseur des droits a formulé plusieurs recom[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 15/05/2019Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 24/04/2019Le requérant, capitaine de gendarmerie, s’est vu infliger une sanction disciplinaire, au motif qu’il avait consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie relatifs à l'employeur de sa fille et consulté sans justific[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 03/04/2019Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé, par deux requêtes (n° 428477 et 428831), au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner la suspension de l’exécution du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'év[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 18/02/2019L’affaire concerne le refus d’accorder le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à un ressortissant espagnol au motif qu’il ne satisfaisait pas à la condition de séjour prévue pour les ressortissants des États membres de l’Union européenn[...]