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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/07/2017Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mis[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/07/2017Un centre hospitalier avait demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner l’expulsion sans délai des 75 occupants sans titre, dont 25 enfants, de l’un de ses bâtiments appartenant à son domaine public. Le juge des référés sais[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/04/2017L’affaire concerne l’assignation à résidence au-delà d’un an dans le cadre de l’état d’urgence d’un ressortissant belgo-tunisien, placé sous contrôle judiciaire et entretenant des liens avec de nombreux militants de l’islamisme radical. En 2[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/04/2017L’affaire concerne l’assignation à résidence au-delà d’un an dans le cadre de l’état d’urgence du président d’une association dissoute en raison des liens avec des réseaux terroristes. L’intéressé fait par ailleurs l’objet d’une interdiction[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 08/03/2017Les requérants sont des parents d’une enfant d’un an, placée dans un service de réanimation pédiatrique d’un hôpital et qui a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 24/02/2017La requérante est une entreprise adaptée qui emploie au moins 80% de personnes handicapées en production. Dans le cadre d’un contrat d’objectif, l’Etat lui apporte des soutiens financiers, à savoir l’aide au poste forfaitaire et la subvention sp[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 24/02/2017Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. A [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 15/02/2017Confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, un mineur isolé étranger de 17 ans, a signé un contrat d’apprentissage afin d’intégrer une formation au sein d’un centre de formation d’apprentis. Il avait sollicité auprès des services de[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/01/2017Un détenu a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser 4.900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération dans des conditions de détention qui portent atteinte à[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/12/2016Le Conseil d’Etat rejette la requête d’une association tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 novembre 2015 du ministre de l’Intérieur relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence.Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/12/2016Le Conseil d’Etat rejette la requête d’une association tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avri[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/12/2016Plusieurs associations demandent au juge d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile et d'enjoindre au Premier ministre de fixer un montant additionnel suffisant pour permettre aux d[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/12/2016En septembre 2015, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie a émis un avis défavorable au maintien en activité de la maison d’arrêt d’Ajaccio. L’association requérante avait demandé en vain au juge des référ[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/12/2016En juin 2016, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie a émis un avis défavorable au maintien en activité de la maison d’arrêt de Tours. L’association requérante avait demandé en vain au juge des référés du [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 19/12/2016Une association demande au juge des référés de suspendre l'instruction du 19 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des procédures "Dublin" en ce qui concerne le recours à l'assignation à résidence et à la rétention administrative dans le cadr[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 15/12/2016Le projet de loi examiné est organisé en trois chapitres. Le premier, consacré à l’usage des armes par les forces de l’ordre fixe un cadre commun d’usage des armes par les policiers et les gendarmes, ainsi que les douaniers et les militaires [...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 12/12/2016Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant son article 6. Le Conseil d’État estime que la conjo[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/11/2016Une association a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle un maire a rejeté sa demande tendant à ce qu'il s'abstienne d'installer une crèche de Noël dans l'enceinte de l'hôtel de ville de la commune d[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 07/11/2016Devant un afflux exceptionnel de demandes d'asile en Guyane, le préfet de ce département d'outre-mer a indiqué, le 19 août 2016, que l'enregistrement des demandes d'asile serait provisoirement et partiellement suspendu. Plusieurs associations[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Cour de cassation, Auteur ; Conseil national des barreaux, Auteur ; Conseil d'État, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 11/2016Dix ans après la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Défenseur des droits, son successeur, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil national des barreaux ont organisé un co[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 20/10/2016Le Conseil d’État rejette la requête de plusieurs associations de défense des droits des étrangers qui demandaient l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/10/2016Saisi par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif avait refusé d’ordonner l’expulsion sans délai des occupants de soixante-douze lieux de vente illégaux situés en zone dite nord du camp de la Lande à Calais. Le juge avait consid[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 26/09/2016Plusieurs associations ont demandé en vain au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’exécution d’un arrêté municipal réglementant l’accès à l’espace public balnéaire, pris le lendemain d’une altercation entre une famille dont [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 03/08/2016La requérante a sollicité en vain la délivrance d’un document de voyage pour son nourrisson né en Arménie afin de pouvoir rentrer en France avec lui. Les autorités consulaires qui soupçonnent la requérante d’avoir eu recours à une mère porteu[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/07/2016Plusieurs jeunes étrangers sans famille en France, ont été confiés par le juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leur majorité. Malgré cette décision et plusieurs ordonnances de référés enjoignant au département de fournir un hébe[...]