Información del autor
Autor Tribunal judiciaire de Limoges
Forme retenue (renvoi voir) :
Autoridades asociadas :
|
Documentos disponibles escritos por este autor (2)
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda
partitura musical impresa
Tribunal judiciaire de Limoges, Autor | 18/03/2021L'affaire concerne le refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée par le requérant à l’occasion du recueil deux enfants de nationalité marocaine par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales a considéré que la kafala n'es[...]partitura musical impresa
Tribunal judiciaire de Limoges, Autor | 20/02/2020Le requérant, ayant exercé une activité libérale pendant trente ans, a rencontré des difficultés pour accéder à l’intégralité de ses droits à la retraite. La caisse de retraite soutient que l’intéressé ne s’est pas acquitté de la totalité de se[...]