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Jurisprudences

Jugement relatif au refus injustifié de prime à l'adoption pour les enfants recueillis en France dans le cadre d'une kafala

Tribunal judiciaire de Limoges, Auteur | 18/03/2021

L'affaire concerne le refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée par le requérant à l’occasion du recueil deux enfants de nationalité marocaine par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales a considéré que la kafala n'es[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif à la faute commise par une caisse de retraite en raison de l’absence de réponse aux courriers d’un affilié lui occasionnant un préjudice de non-affiliation pendant vingt ans

Tribunal judiciaire de Limoges, Auteur | 20/02/2020

Le requérant, ayant exercé une activité libérale pendant trente ans, a rencontré des difficultés pour accéder à l’intégralité de ses droits à la retraite. La caisse de retraite soutient que l’intéressé ne s’est pas acquitté de la totalité de se[...]

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