trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Jugement relatif au fait que la règle d’unicité de l’allocataire ne s’oppose pas à ce que le droit aux prestations soit reconnu alternativement à chacun des parents séparés qui partagent la charge effective et permanente de leurs enfants

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Auteur | 04/12/2018

L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales de prendre en compte, dans la détermination du montant de l’allocation logement, sollicité par un père divorcé, ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les de[...]

Plus d'information...

Document numérique

Jurisprudences

Jugement relatif à la contestation des indus de prestations familiales à la suite d'un jugement correctionnel prononçant la relaxe concernant les faits de déclaration mensongère en vue d'obtenir les prestations litigieuses

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Auteur | 11/09/2018

L’affaire concerne le refus de remise de dette de revenu de solidarité active (RSA) et de prestations familiales à la suite de la relaxe prononcée en 2015 par un tribunal correctionnel concernant les faits de déclaration mensongère à une adminis[...]

Plus d'information...

Document numérique