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Jurisprudences

Jugement relatif au caractère justifié d’une mesure de contrainte signifiée par une caisse de retraite à une affiliée pour les cotisations et majorations impayées

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, Auteur | 17/10/2018

L’affaire concerne une mesure de contrainte signifiée par une caisse de retraite à la requérante pour un montant de plus de 3400 € correspondant à des cotisations et majorations impayées pour l’année 2015. L’intéressée conteste devoir payer des [...]

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