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Jugement relatif au refus injustifié de complément de libre choix du mode de garde opposé à une famille canadienne

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Savoie, Author | 22/05/2018

L’affaire concerne le refus d’une caisse d’allocations familiales d’attribuer le complément de libre choix du mode de garde aux requérants, ressortissants canadiens, au motif qu’ils ne fournissaient pas un document, prévu à l’article D. 512-2 du[...]

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