trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Jugement relatif à un refus d’attribution d’une pension de retraite anticipée au titre de trois enfants

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, Auteur | 06/04/2018

Monsieur X s'est vu refuser l’attribution d’une pension de retraite anticipée au titre de trois enfants au motif qu'il ne remplit pas la condition d’interruption d’activité pour chacun de ses enfants. Or, le tribunal reconnaît que Monsieur X [...]

Plus d'information...

Document numérique